Quid de la réserve héréditaire ?
Cecile_1977
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 2012.
Il était marié et a réalisé une donation au dernier des vivants à son épouse.
Celle-ci a opté pour 1/4 pp et 3/4 en usufruit.
Aujourd'hui elle veut vendre le bien et le notaire nous indique qu'au vu de son âge, elle récupérera 40% de la valeur de l’usufruit.
1/4 pp et 40% des 3/4 en usufruit représente 55%.
Nous sommes 2 enfants nés d'une première union, qui de notre part héréditaire de 1/3 chacun soit 66%?
Comment faire valoir nos droits ?
Merci pour vos retours
Mon père est décédé en 2012.
Il était marié et a réalisé une donation au dernier des vivants à son épouse.
Celle-ci a opté pour 1/4 pp et 3/4 en usufruit.
Aujourd'hui elle veut vendre le bien et le notaire nous indique qu'au vu de son âge, elle récupérera 40% de la valeur de l’usufruit.
1/4 pp et 40% des 3/4 en usufruit représente 55%.
Nous sommes 2 enfants nés d'une première union, qui de notre part héréditaire de 1/3 chacun soit 66%?
Comment faire valoir nos droits ?
Merci pour vos retours
A voir également:
- Quid de la réserve héréditaire ?
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Reserve hereditaire - Guide
- Mention sous réserve - Forum acheter une maison
- Attribution du logement sous réserve de refus du ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
1 réponse
Comment faire valoir nos droits ?
Vos droits sont respectés.
Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité spéciale entre époux.
(copier-coller)
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux ?
La notion de quotité disponible spéciale entre époux, a été introduite par la loi du 1er août 1972. Elle prévoit la possibilité au conjoint d’exercer ses droits sur la réserve héréditaire des enfants, et de l’avantager, en amont de la succession. En clair, il peut lui être attribué plus que la quotité ordinaire, soit via une donation, soit via un testament. Il sera ainsi possible de lui transmettre :
Soit l’équivalent de la quotité disponible ordinaire ;
Soit 1/4 de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
Soit la totalité de la succession en usufruit.
En présence d’enfants d’un premier lit du défunt, le conjoint survivant, qui bénéficie de la quotité disponible spéciale entre époux, se verra verser sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.
https://www.axesscible.com/famille/qu-est-ce-que-la-quotite-disponible-speciale-entre-epoux/
Vos droits sont respectés.
Le conjoint survivant bénéficie d'une quotité spéciale entre époux.
(copier-coller)
Quid de la quotité disponible spéciale entre époux ?
La notion de quotité disponible spéciale entre époux, a été introduite par la loi du 1er août 1972. Elle prévoit la possibilité au conjoint d’exercer ses droits sur la réserve héréditaire des enfants, et de l’avantager, en amont de la succession. En clair, il peut lui être attribué plus que la quotité ordinaire, soit via une donation, soit via un testament. Il sera ainsi possible de lui transmettre :
Soit l’équivalent de la quotité disponible ordinaire ;
Soit 1/4 de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
Soit la totalité de la succession en usufruit.
En présence d’enfants d’un premier lit du défunt, le conjoint survivant, qui bénéficie de la quotité disponible spéciale entre époux, se verra verser sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux.
https://www.axesscible.com/famille/qu-est-ce-que-la-quotite-disponible-speciale-entre-epoux/
La législation juridique et financière évolue en permanence...