Donation et Evaluation bien
lucien04
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lucien04 Messages postés 117 Statut Membre -
lucien04 Messages postés 117 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis allé voir le notaire pour faire donation (avec réserve d'usufruit) à mes 2 enfants d'un bien immobilier que j'ai personnellement estimé sachant que je suis responsable de cette estimation vis à vis du fisc.
Le notaire me demande une estimation par un agent immobilier ce qui ne me gêne en aucune façon sauf que mes locataires ne sont pas d'accord pour laisser visiter.
Donc je suis "coincé" et j'aimerais savoir quelle attitude adopter vis à vis du notaire et si celui-ci peut refuser mon estimation et donc la donation?
Merci
Je suis allé voir le notaire pour faire donation (avec réserve d'usufruit) à mes 2 enfants d'un bien immobilier que j'ai personnellement estimé sachant que je suis responsable de cette estimation vis à vis du fisc.
Le notaire me demande une estimation par un agent immobilier ce qui ne me gêne en aucune façon sauf que mes locataires ne sont pas d'accord pour laisser visiter.
Donc je suis "coincé" et j'aimerais savoir quelle attitude adopter vis à vis du notaire et si celui-ci peut refuser mon estimation et donc la donation?
Merci
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4 réponses
j'aimerais savoir quelle attitude adopter vis à vis du notaire et si celui-ci peut refuser mon estimation et donc la donation?
Le notaire est libre de refuser de rédiger un acte s'il estime qu'il n'a pas en mains toutes les données utiles.
Et vos locataires ? Vous les oubliez bien vite ! Ce sont eux qui vous entravent dans votre démarche. Ils doivent vous laisser accéder à l'appartement lorsque le motif est légitime (et il l'est).
Le notaire est libre de refuser de rédiger un acte s'il estime qu'il n'a pas en mains toutes les données utiles.
Et vos locataires ? Vous les oubliez bien vite ! Ce sont eux qui vous entravent dans votre démarche. Ils doivent vous laisser accéder à l'appartement lorsque le motif est légitime (et il l'est).
ce qui ne me gêne en aucune façon sauf que mes locataires ne sont pas d'accord pour laisser visiter.
L'agent immobilier n'est pas dans l'obligation de visiter impérativement les lieux pour évaluer un bien immobilier, à moins de se trouver en présence d'un taudis..
Dans une évaluation une marge d'appréciation apparaît, une fourchette de + ou - 10 %, ou, de - 25 % lorsque les lieux sont donnés à bail.
Il est évident que la donation sera consentie pour un immeuble loué.
L'administration le sait. La valeur est minorée en raison de son occupation.
L'agent immobilier n'est pas dans l'obligation de visiter impérativement les lieux pour évaluer un bien immobilier, à moins de se trouver en présence d'un taudis..
Dans une évaluation une marge d'appréciation apparaît, une fourchette de + ou - 10 %, ou, de - 25 % lorsque les lieux sont donnés à bail.
Il est évident que la donation sera consentie pour un immeuble loué.
L'administration le sait. La valeur est minorée en raison de son occupation.
D'abord merci à vous.
1/A Gayomi
Si je n'ai pas parlé du locataire c'est que j'avais lu cet article sur "se loger":
Peut-on imposer le droit de visite à un locataire ?
La réponse est clairement non ! Il faut bien comprendre qu’un bail garantit au locataire la jouissance paisible des lieux. À ce titre, il n’a pas à recevoir un visiteur, le propriétaire ou un agent immobilier sans son consentement. Certes, il se montre dans ce cas peu concilient, mais le locataire est dans son droit. Mieux vaut donc démontrer que les visites sont dans l’intérêt de chacun.
2/A condorcet
Dans le cas d'une vente réelle c'est sûr qu'on applique une décote mais pour une estimation ça ne semble pas être le cas.
L'agent et le notaire savent que le bien est loué mais pour eux l'estimation est la même!
Pour ce qui est de l'estimation sans visite je n'ai pas réussi à "dégotter" ce type d'agent immobilier .Ceux que j'ai contactés veulent voir.
1/A Gayomi
Si je n'ai pas parlé du locataire c'est que j'avais lu cet article sur "se loger":
Peut-on imposer le droit de visite à un locataire ?
La réponse est clairement non ! Il faut bien comprendre qu’un bail garantit au locataire la jouissance paisible des lieux. À ce titre, il n’a pas à recevoir un visiteur, le propriétaire ou un agent immobilier sans son consentement. Certes, il se montre dans ce cas peu concilient, mais le locataire est dans son droit. Mieux vaut donc démontrer que les visites sont dans l’intérêt de chacun.
2/A condorcet
Dans le cas d'une vente réelle c'est sûr qu'on applique une décote mais pour une estimation ça ne semble pas être le cas.
L'agent et le notaire savent que le bien est loué mais pour eux l'estimation est la même!
Pour ce qui est de l'estimation sans visite je n'ai pas réussi à "dégotter" ce type d'agent immobilier .Ceux que j'ai contactés veulent voir.
Dans le cas d'une vente réelle c'est sûr qu'on applique une décote mais pour une estimation ça ne semble pas être le cas.
Qu'il s'agisse d'un' vente ou d'une donation, seule la valeur vénale est retenue pour base de calcul des droits de mutation à titre onéreux ou des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).
La règle est identique pour l'agent immobilier ou le notaire. Seul critère = valeur vénale.
Qu'il s'agisse d'un' vente ou d'une donation, seule la valeur vénale est retenue pour base de calcul des droits de mutation à titre onéreux ou des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession).
La règle est identique pour l'agent immobilier ou le notaire. Seul critère = valeur vénale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...