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Succession d'un frère à ses freres et soeurs

patounetteetcie Messages postés 5 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mon frère célibataire est décédé sans testament ,mes parents sont également décédés, nous sommes 4 frères et sœurs restants , comment se passe la succession ? Y a t'il un pourcentage qui part à l'état ou aurons nous l'intégralité? Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
comment se passe la succession ?
En l'absence de testament, la succession revient aux membres de la fratrie vivants ou représentés.

Y a t'il un pourcentage qui part à l'état ou aurons nous l'intégralité?
L'Etat n'ayant pas la qualité d'héritier ne recueille aucune part dans la succession.

Les héritiers acceptants la succession seront assujettis au versement de droits de succession.
(copier-coller)
Quel est le barème des droits de succession entre frères et soeurs ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-bareme-calcul-et-taux/

Quel est l'abattement entre frère et soeur ou oncle-tante et neveu-nièce ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-sur-les-donations-et-successions/
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