Succession d'un frère à ses freres et soeurs

patounetteetcie Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 5 avril 2022 à 18:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2022 à 18:39
Bonjour, mon frère célibataire est décédé sans testament ,mes parents sont également décédés, nous sommes 4 frères et sœurs restants , comment se passe la succession ? Y a t'il un pourcentage qui part à l'état ou aurons nous l'intégralité? Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 5 avril 2022 à 18:40
comment se passe la succession ?
En l'absence de testament, la succession revient aux membres de la fratrie vivants ou représentés.

Y a t'il un pourcentage qui part à l'état ou aurons nous l'intégralité?
L'Etat n'ayant pas la qualité d'héritier ne recueille aucune part dans la succession.

Les héritiers acceptants la succession seront assujettis au versement de droits de succession.
(copier-coller)
Quel est le barème des droits de succession entre frères et soeurs ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-bareme-calcul-et-taux/

Quel est l'abattement entre frère et soeur ou oncle-tante et neveu-nièce ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2731-les-abattements-sur-les-donations-et-successions/
1