Un huissier a til le droit de saisir mon concubin
Mariline
-
5 avril 2022 à 17:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 avril 2022 à 19:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 5 avril 2022 à 19:10
A voir également:
- Un huissier a til le droit de saisir mon concubin
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12402
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
5 299
Modifié le 5 avril 2022 à 18:39
Modifié le 5 avril 2022 à 18:39
Bonjour,
Le jugement est nominatif, l'huissier ne peut donc saisir que ce qui appartient au VRAI débiteur.
Il doit indiquer à l'huissier qu'il est propriétaire de la maison et de son contenu (lettre recommandée avec accusé de réception) gardez les copies.
Il peut refuser de laisser entrer cet huissier puisqu'il en est le proprio et que le jugement ne le concerne pas.
Le jugement est nominatif, l'huissier ne peut donc saisir que ce qui appartient au VRAI débiteur.
Il doit indiquer à l'huissier qu'il est propriétaire de la maison et de son contenu (lettre recommandée avec accusé de réception) gardez les copies.
Il peut refuser de laisser entrer cet huissier puisqu'il en est le proprio et que le jugement ne le concerne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2022 à 19:10
mais saisir uniquement ce qui appartient à la personne.
déjà vu pour une voiture dans le garage d'un tiers.