Un huissier a til le droit de saisir mon concubin
Mariline
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vis avec mon compagnon depuis janvier ,j'ai une dette des prud'hommes de 15000 euros.lhuissier me menace de venir saisir les meubles, il est propriétaire de sa maison et je vis chez lui peut-il rentrer pour saisir merci
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1 réponse
Bonjour,
Le jugement est nominatif, l'huissier ne peut donc saisir que ce qui appartient au VRAI débiteur.
Il doit indiquer à l'huissier qu'il est propriétaire de la maison et de son contenu (lettre recommandée avec accusé de réception) gardez les copies.
Il peut refuser de laisser entrer cet huissier puisqu'il en est le proprio et que le jugement ne le concerne pas.
Le jugement est nominatif, l'huissier ne peut donc saisir que ce qui appartient au VRAI débiteur.
Il doit indiquer à l'huissier qu'il est propriétaire de la maison et de son contenu (lettre recommandée avec accusé de réception) gardez les copies.
Il peut refuser de laisser entrer cet huissier puisqu'il en est le proprio et que le jugement ne le concerne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais saisir uniquement ce qui appartient à la personne.
déjà vu pour une voiture dans le garage d'un tiers.