Préemption d'un terrain par la mairie
Jean-Pierre
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain de 7000 m2 depuis bientôt 18 ans (succession).
La maire à un projet de zone commerciale artisanale et propose de m'acheter le terrain à 15 € le m2, alors que des terrains à proximité se sont vendus autour de 60 €.
Suite à un entretien avec le responsable de la communauté des communes, ( qui s'occupe du projet) aucune possibilité de négocier.
Un recours existe t'il.
Merci pour votre réponse.
Jean-Pierre
Je suis propriétaire d'un terrain de 7000 m2 depuis bientôt 18 ans (succession).
La maire à un projet de zone commerciale artisanale et propose de m'acheter le terrain à 15 € le m2, alors que des terrains à proximité se sont vendus autour de 60 €.
Suite à un entretien avec le responsable de la communauté des communes, ( qui s'occupe du projet) aucune possibilité de négocier.
Un recours existe t'il.
Merci pour votre réponse.
Jean-Pierre
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5 réponses
Bonjour
Aucune possibilité de négocier; faux, c(est seulement l'intention de la communauté de communes. En conséquence, vous refusez de vendre.
Il se sera pas mal de temps entre la procédure d'utilité publique et la saisine du juge de l'expropriation......
Ceci dit , pour comparer les prix, il faut d'abord connaitre le classement des divers terrains (zones PLU).
Aucune possibilité de négocier; faux, c(est seulement l'intention de la communauté de communes. En conséquence, vous refusez de vendre.
Il se sera pas mal de temps entre la procédure d'utilité publique et la saisine du juge de l'expropriation......
Ceci dit , pour comparer les prix, il faut d'abord connaitre le classement des divers terrains (zones PLU).
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question mon terrain est classé est zone UFb
Le prix de 15€ le m2 a été évalué par France Domaine.
Bonne journée.
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question mon terrain est classé est zone UFb
Le prix de 15€ le m2 a été évalué par France Domaine.
Bonne journée.
En effet, vous refusez de vendre.
Si des biens immobiliers sont situés en zone de préemption urbaine (ce qui reste à prouver : une délibération du conseil municipal en ce sens existe t-elle bien ?), le bénéficiaire de ce droit de préemption ne peut agir en ce sens que si les propriétaires décident de vendre leur bien.
Or, apparemment vous ne souhaitez pas forcément vendre actuellement, quel que soit le prix.
Personne, même pas la commune, ne peut vous obliger à céder votre bien.
Donc vous ne vendez pas et, oui, vous attendez tranquillement la procédure de déclaration d'utilité publique au cours de laquelle le prix des biens sera fixé par le juge des expropriations, en toute impartialité, après possibilité de négociation.
Dans plusieurs mois....
Si des biens immobiliers sont situés en zone de préemption urbaine (ce qui reste à prouver : une délibération du conseil municipal en ce sens existe t-elle bien ?), le bénéficiaire de ce droit de préemption ne peut agir en ce sens que si les propriétaires décident de vendre leur bien.
Or, apparemment vous ne souhaitez pas forcément vendre actuellement, quel que soit le prix.
Personne, même pas la commune, ne peut vous obliger à céder votre bien.
Donc vous ne vendez pas et, oui, vous attendez tranquillement la procédure de déclaration d'utilité publique au cours de laquelle le prix des biens sera fixé par le juge des expropriations, en toute impartialité, après possibilité de négociation.
Dans plusieurs mois....
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Bonjour
L'évaluation de France Domaines n'a qu'une valeur informative même si elle a un caractère parfois obligatoire dans le processus de préemption.a
Là; comme cela ne ressemble pas à un droit de préemption mais à une négociation pour vous acheter le terrain le moins cher possible, je ne peux qu'aller dans le sens des interventions précédentes.
Le prix de 15€ le m2 a été évalué par France Domaine.
L'évaluation de France Domaines n'a qu'une valeur informative même si elle a un caractère parfois obligatoire dans le processus de préemption.a
Là; comme cela ne ressemble pas à un droit de préemption mais à une négociation pour vous acheter le terrain le moins cher possible, je ne peux qu'aller dans le sens des interventions précédentes.
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