Préemption d'un terrain par la mairie
Jean-Pierre
-
4 avril 2022 à 11:18
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 avril 2022 à 16:49
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5 réponses
Bonjour
Aucune possibilité de négocier; faux, c(est seulement l'intention de la communauté de communes. En conséquence, vous refusez de vendre.
Il se sera pas mal de temps entre la procédure d'utilité publique et la saisine du juge de l'expropriation......
Ceci dit , pour comparer les prix, il faut d'abord connaitre le classement des divers terrains (zones PLU).
Aucune possibilité de négocier; faux, c(est seulement l'intention de la communauté de communes. En conséquence, vous refusez de vendre.
Il se sera pas mal de temps entre la procédure d'utilité publique et la saisine du juge de l'expropriation......
Ceci dit , pour comparer les prix, il faut d'abord connaitre le classement des divers terrains (zones PLU).
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question mon terrain est classé est zone UFb
Le prix de 15€ le m2 a été évalué par France Domaine.
Bonne journée.
Merci pour votre réponse.
Pour répondre à votre question mon terrain est classé est zone UFb
Le prix de 15€ le m2 a été évalué par France Domaine.
Bonne journée.
BmV
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5 avril 2022 à 11:26
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En effet, vous refusez de vendre.
Si des biens immobiliers sont situés en zone de préemption urbaine (ce qui reste à prouver : une délibération du conseil municipal en ce sens existe t-elle bien ?), le bénéficiaire de ce droit de préemption ne peut agir en ce sens que si les propriétaires décident de vendre leur bien.
Or, apparemment vous ne souhaitez pas forcément vendre actuellement, quel que soit le prix.
Personne, même pas la commune, ne peut vous obliger à céder votre bien.
Donc vous ne vendez pas et, oui, vous attendez tranquillement la procédure de déclaration d'utilité publique au cours de laquelle le prix des biens sera fixé par le juge des expropriations, en toute impartialité, après possibilité de négociation.
Dans plusieurs mois....
Si des biens immobiliers sont situés en zone de préemption urbaine (ce qui reste à prouver : une délibération du conseil municipal en ce sens existe t-elle bien ?), le bénéficiaire de ce droit de préemption ne peut agir en ce sens que si les propriétaires décident de vendre leur bien.
Or, apparemment vous ne souhaitez pas forcément vendre actuellement, quel que soit le prix.
Personne, même pas la commune, ne peut vous obliger à céder votre bien.
Donc vous ne vendez pas et, oui, vous attendez tranquillement la procédure de déclaration d'utilité publique au cours de laquelle le prix des biens sera fixé par le juge des expropriations, en toute impartialité, après possibilité de négociation.
Dans plusieurs mois....
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Josh Randall
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5 avril 2022 à 16:49
5 avril 2022 à 16:49
Bonjour
L'évaluation de France Domaines n'a qu'une valeur informative même si elle a un caractère parfois obligatoire dans le processus de préemption.a
Là; comme cela ne ressemble pas à un droit de préemption mais à une négociation pour vous acheter le terrain le moins cher possible, je ne peux qu'aller dans le sens des interventions précédentes.
Le prix de 15€ le m2 a été évalué par France Domaine.
L'évaluation de France Domaines n'a qu'une valeur informative même si elle a un caractère parfois obligatoire dans le processus de préemption.a
Là; comme cela ne ressemble pas à un droit de préemption mais à une négociation pour vous acheter le terrain le moins cher possible, je ne peux qu'aller dans le sens des interventions précédentes.
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