Notre locataire à deduit des reparations sans notre accord
pascale
-
4 avril 2022 à 10:56
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 4 avril 2022 à 15:26
djivi38 Messages postés 52199 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 4 avril 2022 à 15:26
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3 réponses
Bonjour à vous aussi,
Il n'a rien a déduire.
Pour connaitre vos droits et surtout savoir quoi faire, voir la permanence (gratuite) de l'ADIL.
Il n'a rien a déduire.
Pour connaitre vos droits et surtout savoir quoi faire, voir la permanence (gratuite) de l'ADIL.
djivi38
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Modifié le 4 avril 2022 à 14:44
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BONJOUR,
en principe "Qui commande paye" : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Maintenant, il faudrait quand même savoir quelle est la cause du non fonctionnement de cette serrure :
- Vétusté ?
- Mauvaise manipulation du locataire ?
- Clés oubliées à l'intérieur du logement ?
- Autre ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Cependant, dans le cas où le changement de cette serrure vous serait incombé, non seulement le locataire ne vous a pas averti, mais en plus il vous a privé de votre droit de choisir l'entreprise de votre choix.
De plus, l'art 7-a loi 6/7/1989 stipule que << Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>, donc il n'est pas en droit de déduire quoi que ce soit de son propre chef.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Et aussi l'art 7-f même loi :
<< f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
Donc, comme dit post 1, contactez l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
en principe "Qui commande paye" : Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
Maintenant, il faudrait quand même savoir quelle est la cause du non fonctionnement de cette serrure :
- Vétusté ?
- Mauvaise manipulation du locataire ?
- Clés oubliées à l'intérieur du logement ?
- Autre ?
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Cependant, dans le cas où le changement de cette serrure vous serait incombé, non seulement le locataire ne vous a pas averti, mais en plus il vous a privé de votre droit de choisir l'entreprise de votre choix.
De plus, l'art 7-a loi 6/7/1989 stipule que << Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>, donc il n'est pas en droit de déduire quoi que ce soit de son propre chef.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Et aussi l'art 7-f même loi :
<< f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
Donc, comme dit post 1, contactez l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
merci infiniment pour le temps consacré à répondre à mon interrogation, ces informations et liens donnés vont mettre très utils. encore merci. cdlt
djivi38
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4 avril 2022 à 15:26
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Ravie que mes infos vont vous être utiles :-) il vous sera ainsi + facile de poser les bonnes questions à l'ADIL...
Si vous avez un peu de temps, merci d'avance de nous rapporter ici à la suite les conseils de l'Adil...
cdt.
Si vous avez un peu de temps, merci d'avance de nous rapporter ici à la suite les conseils de l'Adil...
cdt.
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