Utilisation compte bancaire d'un tiers

Marcel0726 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2022 - 3 avril 2022 à 14:47
jee pee Messages postés 40498 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 3 avril 2022 à 15:00
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible legalement de stocker de l'argent sur le compte d'un tiers

2 réponses

jee pee Messages postés 40498 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 5 012
3 avril 2022 à 15:00
Bonjour,

La raison pourrait être condamnable. L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité est un délit prévu à l’article 314-7 du Code pénal qui prévoit que « le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et le titulaire du compte, complice du délit serait pareillement condamnable.
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Légalement, via une donation taxée, mais cet argent ne vous appartiendra plus.
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