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2 réponses
Bonjour,
La raison pourrait être condamnable. L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité est un délit prévu à l’article 314-7 du Code pénal qui prévoit que « le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et le titulaire du compte, complice du délit serait pareillement condamnable.
La raison pourrait être condamnable. L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité est un délit prévu à l’article 314-7 du Code pénal qui prévoit que « le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Et le titulaire du compte, complice du délit serait pareillement condamnable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...