Délai limite pour l'action de l'assurance

HERTAYvincent Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Cmoi999 -
Bonjour, dsl
Y a t-il un délai limite pour la mise en action des remboursements par mon assurance, mon dossier ayant été ouvert depuis fin septembre 2021 (juste à la fin du délai de carence de 90 jours) ? Information qui me permettrait alors de saisir le médiateur des assurances.
Merci
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1 réponse

Cmoi999
 
bonjour

Vous êtes dans les temps; la prescirption selon le code des assurances est de 2 ans
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