Résiliation assurance
Drine54
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Cmoi999 -
Cmoi999 -
Bonjour,
Je sais que la loi sur les conditions de résiliation d’assurance a changé et qu’il n’y a plus la notion de date d’anniversaire, il y a t’il toujours un préavis ?
Peut-on résilier un contrat quand on veut
Je vous remercie par avance
Bien à vous
Je sais que la loi sur les conditions de résiliation d’assurance a changé et qu’il n’y a plus la notion de date d’anniversaire, il y a t’il toujours un préavis ?
Peut-on résilier un contrat quand on veut
Je vous remercie par avance
Bien à vous
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3 réponses
Bonsoir,
La loi Hamon ne concerne que 4 types de contrats.
A toutes fins utiles :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance
La loi Hamon ne concerne que 4 types de contrats.
A toutes fins utiles :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/resiliation-assurance
bonjour
Résiliation pour la date anniversaire: préavis de 2 mois
Résiliation loi Hamon: ne pas oublier d'en faire référence sur la demande de résiliation. Elle sera valable 1 mois après
vous pouvez résilier quand vous voulez ; mais en général avec 2 mois de préavis (réception au destinataire ) si vous ne voulez pas attendre la date anniversaire
Résiliation pour la date anniversaire: préavis de 2 mois
Résiliation loi Hamon: ne pas oublier d'en faire référence sur la demande de résiliation. Elle sera valable 1 mois après
La législation juridique et financière évolue en permanence...