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Afrikarnak
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31 mars 2022 à 12:17
31 mars 2022 à 12:17
Bonjour
Devis établi 'hors Etablissement' ouvrant droit à la rétractation..
Se référer au L221-1 et L221-18 du Code de la Consommation. Envoyer une LRAR explicitant clairement le désir de rétractation. Pas besoin de donner une raison.. Citer les Articles applicables.
Attention au délai de 14 jours!
A+
PS: Le fait que le Pro ait été sollicité n'a aucune influence sur ce droit à rétractation.
Devis établi 'hors Etablissement' ouvrant droit à la rétractation..
Se référer au L221-1 et L221-18 du Code de la Consommation. Envoyer une LRAR explicitant clairement le désir de rétractation. Pas besoin de donner une raison.. Citer les Articles applicables.
Attention au délai de 14 jours!
A+
PS: Le fait que le Pro ait été sollicité n'a aucune influence sur ce droit à rétractation.
Ulysse5818
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31 mars 2022 à 15:22
31 mars 2022 à 15:22
Délais de rétratcation 14 jours , à faire par lettre recommandée avec accusé de réception et conservez toutes les copies des documents.
Si vous avez versé un acompte, demandez la restitution immédiate sous peine de poursuites judiciaires.
Si vous avez versé un acompte, demandez la restitution immédiate sous peine de poursuites judiciaires.