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Rochat1
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Modifié le 29 mars 2022 à 18:50
Modifié le 29 mars 2022 à 18:50
Bonjour,
La demande de congé rédigée par le propriétaire doit être motivée. Il doit donc être sincère et expressément indiquer qu'il souhaite vendre le logement. De plus, le courrier doit obligatoirement mentionner :
■ La composition du lot ;
■ Le prix de vente ;
■ Les modalités de paiement ;
■ Une partie de l’article 15 II de la loi de 1989 : en effet, le locataire dispose d’une priorité à l’achat qui court les 2 premiers mois de son préavis.
https://www.bienici.com/article/donner-conge-a-son-locataire-pour-vendre-son-bien
Question N° i Non
Question N° 2 Le nouveau propriétaire devra vous informer de ses coordonnées afin de lui verser les mensualités restantes.
Cdlt.
La demande de congé rédigée par le propriétaire doit être motivée. Il doit donc être sincère et expressément indiquer qu'il souhaite vendre le logement. De plus, le courrier doit obligatoirement mentionner :
■ La composition du lot ;
■ Le prix de vente ;
■ Les modalités de paiement ;
■ Une partie de l’article 15 II de la loi de 1989 : en effet, le locataire dispose d’une priorité à l’achat qui court les 2 premiers mois de son préavis.
https://www.bienici.com/article/donner-conge-a-son-locataire-pour-vendre-son-bien
Question N° i Non
Question N° 2 Le nouveau propriétaire devra vous informer de ses coordonnées afin de lui verser les mensualités restantes.
Cdlt.
GKLONE
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3 avril 2022 à 12:07
3 avril 2022 à 12:07
Vous avez raison, mais inutile de vous prendre la tête et de vous mettre tout le monde à dos pour un courrier-type.
Vous leur direz quand vous partirez quand vous le saurez, en attendant vous pouvez toujours répondre 'au plus tard le dernier jour du préavis'.
Vous leur direz quand vous partirez quand vous le saurez, en attendant vous pouvez toujours répondre 'au plus tard le dernier jour du préavis'.
Gklone : "répondre 'au plus tard le dernier jour du préavis'", c'est ce que je comptais faire.
Djivi38 : Oui, désolé si je pose des questions auxquelles il a déjà été donné réponse sous une autre forme. En revanche, il me semble que je ferai l'EDL de sortie avec le propriétaire de l'appartement au moment de mon départ.
Quoi qu'il en soit, merci à vous deux pour vos réponses.
Djivi38 : Oui, désolé si je pose des questions auxquelles il a déjà été donné réponse sous une autre forme. En revanche, il me semble que je ferai l'EDL de sortie avec le propriétaire de l'appartement au moment de mon départ.
Quoi qu'il en soit, merci à vous deux pour vos réponses.
djivi38
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Alcofribas
3 avril 2022 à 19:57
3 avril 2022 à 19:57
"En revanche, il me semble que je ferai l'EDL de sortie avec le propriétaire de l'appartement au moment de mon départ. "
C'est exactement ce que je vous ai dit.... Relisez post 4 :
"""S'il est devenu propriétaire avant le jour de votre EDLS (État Des Lieux Sortant), c'est avec lui que ferez votre EDLS et c'est lui - qu'il l'ait récupéré ou non auprès de son vendeur - qui vous restituera votre DG en fonction de la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE que vous avez fait à votre entrée dans les lieux avec votre bailleur actuel. """"
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Alcofribas
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djivi38
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3 avril 2022 à 21:57
3 avril 2022 à 21:57
"C'est exactement ce que je vous ai dit..."
Dans votre message du 3 avril (13h07), vous indiquiez que je devais le faire avec l'agence (agence que mon bailleur a mandatée uniquement pour la vente du bien que j'occupe). Mais une inattention peut arriver à tout le monde ;)
Dans votre message du 3 avril (13h07), vous indiquiez que je devais le faire avec l'agence (agence que mon bailleur a mandatée uniquement pour la vente du bien que j'occupe). Mais une inattention peut arriver à tout le monde ;)
Merci pour ces réponses claires et rapides, qui confirment ce à quoi j'avais abouti.
Du coup, je n'aurai aucun désavantage à indiquer rapidement à mon bailleur que je ne compte pas profiter de ma priorité à l'achat ?
Et deux dernières questions : dans la mesure où il y a eu un certain nombre de travaux (changement de sols, réfection de la salle d'eau) dans l'appartement depuis le début de mon premier bail (en janvier 2011), il me paraîtrait judicieux de faire un nouvel état des lieux (une sorte de "mise à jour" ?) au moment du changement de propriétaire. Est-ce une bonne idée ? Est-ce légalement possible ?
Merci d'avance (bis)
Du coup, je n'aurai aucun désavantage à indiquer rapidement à mon bailleur que je ne compte pas profiter de ma priorité à l'achat ?
Et deux dernières questions : dans la mesure où il y a eu un certain nombre de travaux (changement de sols, réfection de la salle d'eau) dans l'appartement depuis le début de mon premier bail (en janvier 2011), il me paraîtrait judicieux de faire un nouvel état des lieux (une sorte de "mise à jour" ?) au moment du changement de propriétaire. Est-ce une bonne idée ? Est-ce légalement possible ?
Merci d'avance (bis)
Rochat1
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29 mars 2022 à 20:10
29 mars 2022 à 20:10
il me paraîtrait judicieux de faire un nouvel état des lieux (une sorte de "mise à jour" ?
Absolument pas !! L'EDLS aura lieu au moment de votre départ.
Absolument pas !! L'EDLS aura lieu au moment de votre départ.
djivi38
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15 novembre 2024
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29 mars 2022 à 20:11
29 mars 2022 à 20:11
bonjour,
votre bailleur vous a donné "congé pour vente" pour la fin de votre bail en cours, soit pour le 31/12/2022 : vous êtes donc en droit de rester dans votre logement jusqu'à cette date, MAIS, si vous quittez votre logement "PENDANT" le préavis du bailleur, vous ne devrez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Au changement de propriétaire, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un "avenant" au bail pour qu'il y mentionne ses nom et coordonnées, et cet avenant devra être annexé à tous les exemplaires du contrat de location.
S'il est devenu propriétaire avant le jour de votre EDLS (État Des Lieux Sortant), c'est avec lui que ferez votre EDLS et c'est lui - qu'il l'ait récupéré ou non auprès de son vendeur - qui vous restituera votre DG en fonction de la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE que vous avez fait à votre entrée dans les lieux avec votre bailleur actuel.
Le nouveau propriétaire ne pourra pas vous donner congé puisqu'il faut qu'un congé émanant d'un bailleur soit donné pour la fin d'un bail en cours : or, vous avez déjà un congé pour la fin du bail en cours donné par votre bailleur actuel et comme vous avez obligation de quitter votre logement au + tard le 31/12/2022, votre bail ne se renouvellera pas.
Quant à la TEOM (si c'est ce système qui est instauré dans votre commune) vous ne la devrez à votre bailleur actuel que :
- sur justificatif = copie de son avis de TF 2022 (Taxe Foncière),
- sans les frais de gestion/rôle : qui sont toujours à la charge des bailleurs
- ET au prorata du temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) :
par exemple : TEOM = 150 € et rendu des clés le 20/09/2022
vous devrez : 150 € / 365 jours x 263 jours (du 1°/01 au 20/09 inclus) = 108,08 €.
cdt.
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votre bailleur vous a donné "congé pour vente" pour la fin de votre bail en cours, soit pour le 31/12/2022 : vous êtes donc en droit de rester dans votre logement jusqu'à cette date, MAIS, si vous quittez votre logement "PENDANT" le préavis du bailleur, vous ne devrez loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Au changement de propriétaire, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, mis à part un "avenant" au bail pour qu'il y mentionne ses nom et coordonnées, et cet avenant devra être annexé à tous les exemplaires du contrat de location.
S'il est devenu propriétaire avant le jour de votre EDLS (État Des Lieux Sortant), c'est avec lui que ferez votre EDLS et c'est lui - qu'il l'ait récupéré ou non auprès de son vendeur - qui vous restituera votre DG en fonction de la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE que vous avez fait à votre entrée dans les lieux avec votre bailleur actuel.
Le nouveau propriétaire ne pourra pas vous donner congé puisqu'il faut qu'un congé émanant d'un bailleur soit donné pour la fin d'un bail en cours : or, vous avez déjà un congé pour la fin du bail en cours donné par votre bailleur actuel et comme vous avez obligation de quitter votre logement au + tard le 31/12/2022, votre bail ne se renouvellera pas.
Quant à la TEOM (si c'est ce système qui est instauré dans votre commune) vous ne la devrez à votre bailleur actuel que :
- sur justificatif = copie de son avis de TF 2022 (Taxe Foncière),
- sans les frais de gestion/rôle : qui sont toujours à la charge des bailleurs
- ET au prorata du temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) :
par exemple : TEOM = 150 € et rendu des clés le 20/09/2022
vous devrez : 150 € / 365 jours x 263 jours (du 1°/01 au 20/09 inclus) = 108,08 €.
cdt.
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Merci pour vos réponses.
Épisode 2 : j'ai reçu le courrier de mon bailleur qui me donne congé pour vente. Il y mentionne bien sa volonté de vendre, le prix, le fait que cela vaut proposition de vente, et le fait que je doive avoir libéré les lieux pour la date de fin de bail. (Il me semble que certains de ces éléments sont obligatoires.)
Il souhaite que je lui fasse connaître ma position. Là-dessus, aucun problème, je lui écrirai que je ne souhaite pas acheter.
Par contre, il souhaite que j'indique la date de mon départ. Or, d'après mes recherches, je suis libre de quitter les lieux à n'importe quel moment pendant le délai de préavis (c'est-à-dire, si j'ai bien compris, pendant les 6 derniers mois du bail). Un spécialiste pourrait-il me confirmer cela ?
Je compte le rappeler gentiment à mon bailleur, mais moins gentiment à l'agence qu'il a mandatée et qui lui a fourni le modèle de lettre à envoyer.
Merci d'avance.
Épisode 2 : j'ai reçu le courrier de mon bailleur qui me donne congé pour vente. Il y mentionne bien sa volonté de vendre, le prix, le fait que cela vaut proposition de vente, et le fait que je doive avoir libéré les lieux pour la date de fin de bail. (Il me semble que certains de ces éléments sont obligatoires.)
Il souhaite que je lui fasse connaître ma position. Là-dessus, aucun problème, je lui écrirai que je ne souhaite pas acheter.
Par contre, il souhaite que j'indique la date de mon départ. Or, d'après mes recherches, je suis libre de quitter les lieux à n'importe quel moment pendant le délai de préavis (c'est-à-dire, si j'ai bien compris, pendant les 6 derniers mois du bail). Un spécialiste pourrait-il me confirmer cela ?
Je compte le rappeler gentiment à mon bailleur, mais moins gentiment à l'agence qu'il a mandatée et qui lui a fourni le modèle de lettre à envoyer.
Merci d'avance.
djivi38
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15 novembre 2024
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3 avril 2022 à 13:07
3 avril 2022 à 13:07
"Il souhaite que je lui fasse connaître ma position. Là-dessus, aucun problème, je lui écrirai que je ne souhaite pas acheter."
Votre bailleur vous a donné congé bien en avance, mais son préavis ne commence que le 30/06/2022 puisque votre fin de bail est le 31/12/2022 (vous avez donc signé votre contrat de location un 1er/01, jour férié ?), et vous avez jusqu'au 30/08/2022 pour lui donner votre réponse.
En absence de réponse à la fin des deux 1ers mois du préavis du bailleur (= les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours), la loi considère que le locataire n'a pas souhaité bénéficier de son droit de préemption, et le logement sera réellement mis en vente à un tiers dès le lendemain de la fin de ce 5° mois avant fin du bail en cours.
Tant que le locataire n'a pas donné sa réponse, il est présumé pouvoir encore bénéficier de son droit de préemption et il serait vain de commencer des visites (même s'il a déjà un acquéreur... qui pourrait changer d'idées ou au contraire, vouloir venir chez vous pour prendre des mesures par exemple).
"je suis libre de quitter les lieux à n'importe quel moment pendant le délai de préavis (c'est-à-dire, si j'ai bien compris, pendant les 6 derniers mois du bail"
Oui, et ne payant loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés) : c'est ce que je vous ai dit dès le 1er § du post 4.
"Je compte le rappeler gentiment à mon bailleur, mais moins gentiment à l'agence qu'il a mandatée et qui lui a fourni le modèle de lettre à envoyer."
Relisez le post 6... et rappelez-vous que c'est avec cette agence que vous ferez l'EDL Sortant... donc ne vous la mettez pas à dos !! Il est normal qu'une agence gestionnaire fournisse au bailleur tous les documents dont il a besoin (document-type que le bailleur aurait pu trouver tout seul sur Internet d'ailleurs !) : c'est la preuve que cette agence fait bien son travail.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...