Servitude de surplomb
michiza
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29 mars 2022 à 13:57
bern29 Messages postés 4927 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 mars 2022 à 07:40
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A voir également:
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bern29
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30 mars 2022 à 07:40
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Bonjour,
une servitude de surplomb n'emporte pas le dessous ni le dessus. Par conséquent, le voisin peut construire en dessous du moment qu'il ne touche pas à votre surplomb .
une servitude de surplomb n'emporte pas le dessous ni le dessus. Par conséquent, le voisin peut construire en dessous du moment qu'il ne touche pas à votre surplomb .