Servitude de surplomb
michiza
-
29 mars 2022 à 13:57
bern29 Messages postés 5083 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 30 mars 2022 à 07:40
bern29 Messages postés 5083 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 30 mars 2022 à 07:40
Bonjour,
j'ai une servitude de surplomb qui donne chez le voisin depuis plus de 50 ans, confirmée par le géomêtre expert lors des derniers relevés.
Ce voisin projette de réaliser une construction contre mon mur sous la servitude.
Je ne suis pas d'accord
Merci pour votre avis
j'ai une servitude de surplomb qui donne chez le voisin depuis plus de 50 ans, confirmée par le géomêtre expert lors des derniers relevés.
Ce voisin projette de réaliser une construction contre mon mur sous la servitude.
Je ne suis pas d'accord
Merci pour votre avis
A voir également:
- Droit de surplomb forum
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Forum droit finance - Guide
- Impôt 2025 : barème, calcul, taux et tranches d'imposition - Guide
1 réponse
bern29
Messages postés
5083
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2025
2 342
30 mars 2022 à 07:40
30 mars 2022 à 07:40
Bonjour,
une servitude de surplomb n'emporte pas le dessous ni le dessus. Par conséquent, le voisin peut construire en dessous du moment qu'il ne touche pas à votre surplomb .
une servitude de surplomb n'emporte pas le dessous ni le dessus. Par conséquent, le voisin peut construire en dessous du moment qu'il ne touche pas à votre surplomb .