Sujet Précédent Sujet Suivant

Servitude de surplomb

michiza - 29 mars 2022 à 13:57
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 30 mars 2022 à 07:40
Bonjour,
j'ai une servitude de surplomb qui donne chez le voisin depuis plus de 50 ans, confirmée par le géomêtre expert lors des derniers relevés.
Ce voisin projette de réaliser une construction contre mon mur sous la servitude.
Je ne suis pas d'accord
Merci pour votre avis

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 2 341
30 mars 2022 à 07:40
Bonjour,
une servitude de surplomb n'emporte pas le dessous ni le dessus. Par conséquent, le voisin peut construire en dessous du moment qu'il ne touche pas à votre surplomb .
1

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Démission AESH, droit aux indemnités de congés ?
Sasavril -
Pauline -

1 réponse
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
je n'ai jamais déclaré ni urssaf ni impôts d'auto entrepreneur je suis perdu
sebastien1001 -
sebastien1001 -

10 réponses