Servitude de surplomb
michiza
-
29 mars 2022 à 13:57
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 mars 2022 à 07:40
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 30 mars 2022 à 07:40
A voir également:
- Droit de surplomb forum
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum ✓ - Forum Consommation
1 réponse
bern29
Messages postés
5062
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 333
30 mars 2022 à 07:40
30 mars 2022 à 07:40
Bonjour,
une servitude de surplomb n'emporte pas le dessous ni le dessus. Par conséquent, le voisin peut construire en dessous du moment qu'il ne touche pas à votre surplomb .
une servitude de surplomb n'emporte pas le dessous ni le dessus. Par conséquent, le voisin peut construire en dessous du moment qu'il ne touche pas à votre surplomb .
La législation juridique et financière évolue en permanence...