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Servitude de surplomb

michiza -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai une servitude de surplomb qui donne chez le voisin depuis plus de 50 ans, confirmée par le géomêtre expert lors des derniers relevés.
Ce voisin projette de réaliser une construction contre mon mur sous la servitude.
Je ne suis pas d'accord
Merci pour votre avis
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonjour,
une servitude de surplomb n'emporte pas le dessous ni le dessus. Par conséquent, le voisin peut construire en dessous du moment qu'il ne touche pas à votre surplomb .
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