Clauses après ouverture AE avec status salarié
cannois73
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Cannois73 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Bonjour à tous !
Je suis salarié dans la même entreprise depuis 22ans dans le BTP .
Je souhaite passer AE très prochainement ( dans le même domaine ) en gardant mon statut de salarié .
Mon contrat de travail datant de 06/2000 ne mentionne aucune clause !
Ma question :
Mon employeur peut-il m'obliger à inclure ou me faire signer une clause APRÈS l ouverture de mon auto-entreprise ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour à tous !
Je suis salarié dans la même entreprise depuis 22ans dans le BTP .
Je souhaite passer AE très prochainement ( dans le même domaine ) en gardant mon statut de salarié .
Mon contrat de travail datant de 06/2000 ne mentionne aucune clause !
Ma question :
Mon employeur peut-il m'obliger à inclure ou me faire signer une clause APRÈS l ouverture de mon auto-entreprise ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
En raison du devoir de loyauté envers son employeur, le salarié est soumis à une obligation de fidélité et de non-concurrence qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat de travail, toute activité concurrente pour son propre compte ou celui d’un tiers. À titre d’exemple, en juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé déloyal, le comportement du salarié, qui tout en étant en activité auprès de son employeur, avait créé une société directement concurrente à la sienne. (Cass. Soc., 9 juillet 2014, 13-12.423).
Le devoir de loyauté est tacite. Il n'a pas besoin d'être précisé dans le contrat.
Donc tant que vous êtes employé, vous devez obtenir un accord explicite de l'employeur pour entrer en concurrence avec lui (Et je ne parle même pas du vol des clients).
Le devoir de loyauté est tacite. Il n'a pas besoin d'être précisé dans le contrat.
Donc tant que vous êtes employé, vous devez obtenir un accord explicite de l'employeur pour entrer en concurrence avec lui (Et je ne parle même pas du vol des clients).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après en avoir parlé avec mon employeur , il serait d'accord mais voudrais me faire signer une clause d'exclusivité qui je pense ne m'arrangerais pas trop ????
Le but étant pour moi , par cette occasion et durant une année de voir les contraintes de gestion , capable ou pas d assumer certaines situations inconnu avant de se lancer "dans le grand bain " . Mon entreprise travail essentiellement dans la peinture industrielle quasiment constituée de "grande renommée" et moi la peinture secteur bâtiment genre particulier ! Concurrence ou non du coup j hésite ???? ! Cordialement