Prime convertion carte grise pas changer
pascal
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BIDULE -
BIDULE -
bonjours j'ai acheter un véhicule il y a plus un ans, j'ai le certificat de cession de l'achat d'un ans a mon nom, mes je n'es pas fait le changement de carte grise a mon nom problème argents , c'est possible avoir la prime convertion avec le certificat de cession ( si je fait la carte grise maintenant le certificat immatriculation aura moins d'un ans alors ca fonctionneras pas) merci si une personne peut m'aider merci
1 réponse
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Bonjour,
Et non, cela ne fonctionnera PAS !
Le minimum étant d'avoir et de posseder la carte grise
à son propre nom... avec un minimum d'une année !
De plus vous vous êtes mis ''hors-la-loi'' :
Un oubli d’immatriculation, une carte grise non mise à jour
ou non conforme correspondent à une infraction au code de la route
et à une contravention de 4e classe.
Dans l’ensemble de ces cas, le conducteur du véhicule s’expose donc
à des sanctions financières sans retrait de point sur son permis de conduire.
Les sanctions sont les suivantes :
amende forfaitaire de 135 €
amende minorée de 90 €
amende majorée de 375 €
amende maximale de 750 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...