Rachat prêt indivision
Toof44
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Toof44 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
nous avons fait construire notre maison en 2008 en indivision avec ma femme à 25 %, ma belle mère 25% et Moi 50 %. notre prêts est encore en cours de payement, suite à un héritage de mon côté, je comptai régler la totalité restant à payer, et ma part celle de ma femme mais aussi celle de ma belle mère, qui me remboursera mois par mois le solde de l’emprunt (evidemment sans l’assurance et les intérêts) juste ce qu’il restera de sa part.
Il y a peut être une procédure à effectuer pour que l’administration ne compte pas cela comme un loyer ou autre problème et que je sois imposé sur le remboursement de ma belle mère.
Ou simplement faire une reconnaissance de dette signé ?
Pour ma femme étant en pacse à l’époque puis marié depuis cela pose pas peut être aussi un soucis aussi ?
Merci de votre réponse
Cordialement
nous avons fait construire notre maison en 2008 en indivision avec ma femme à 25 %, ma belle mère 25% et Moi 50 %. notre prêts est encore en cours de payement, suite à un héritage de mon côté, je comptai régler la totalité restant à payer, et ma part celle de ma femme mais aussi celle de ma belle mère, qui me remboursera mois par mois le solde de l’emprunt (evidemment sans l’assurance et les intérêts) juste ce qu’il restera de sa part.
Il y a peut être une procédure à effectuer pour que l’administration ne compte pas cela comme un loyer ou autre problème et que je sois imposé sur le remboursement de ma belle mère.
Ou simplement faire une reconnaissance de dette signé ?
Pour ma femme étant en pacse à l’époque puis marié depuis cela pose pas peut être aussi un soucis aussi ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Vous avez parfaitement le droit de prêter à votre belle-mère et il vaut mieux formaliser ce prêt https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Pour votre épouse, plutôt que lui payer sa part, ne vaut-il mieux pas lui faire une donation ?
Vous pouvez donner jusqu’à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés. Au-delà, elle serait taxée.
Elle remplirait alors le formulaire n°2735.
Vous avez parfaitement le droit de prêter à votre belle-mère et il vaut mieux formaliser ce prêt https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Pour votre épouse, plutôt que lui payer sa part, ne vaut-il mieux pas lui faire une donation ?
Vous pouvez donner jusqu’à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés. Au-delà, elle serait taxée.
Elle remplirait alors le formulaire n°2735.
Merci pour votre réponse
Donc là pour ma belle mère déclaration de prêt (de 27 000 euros environ) via le formulaire ( sans besoin de passer par un notaire, cela garantit de ne pas être inquiété par l'administration (tout est en règle et légal)
Et pour ma femme donation faite par le notaire (de 27 000 euros environ) pour acté le don
(quelle est la différence entre je paye sa part et donation, car pour moi c'est la même chose mais je sais que pour la légalité c'est différent, si vous pouvez me dire en gros les points positif et négatif)
merci encore de pour cette réponse clair et logique
Donc là pour ma belle mère déclaration de prêt (de 27 000 euros environ) via le formulaire ( sans besoin de passer par un notaire, cela garantit de ne pas être inquiété par l'administration (tout est en règle et légal)
Et pour ma femme donation faite par le notaire (de 27 000 euros environ) pour acté le don
(quelle est la différence entre je paye sa part et donation, car pour moi c'est la même chose mais je sais que pour la légalité c'est différent, si vous pouvez me dire en gros les points positif et négatif)
merci encore de pour cette réponse clair et logique
Je ne suis qu'une profane dans le domaine, mais j'ai compris que la donation faite devant notaire (donation partage) avait le mérite de figer la valeur de cette donation dans le marbre ou plutôt dans le temps.
Je vais essayer d'expliquer avec mes mots à moi qui ne suis pas juriste. Si vous concluez en toute bonne foi et toute honnêteté un arrangement avec votre épouse cela peut être attaquable par les services fiscaux ou d'éventuels héritiers qui chercheraient la petite bête.
Si vous avez consenti une donation devant notaire, tout est clair et net, ce que vous lui avez donné et à condition bien sûr que cela n'entame pas la réserve héréditaire de potentiels héritiers lui appartient définitivement.
Vous avez fait ce qu'il y avait à faire, vous pouvez être serein.
Je vais essayer d'expliquer avec mes mots à moi qui ne suis pas juriste. Si vous concluez en toute bonne foi et toute honnêteté un arrangement avec votre épouse cela peut être attaquable par les services fiscaux ou d'éventuels héritiers qui chercheraient la petite bête.
Si vous avez consenti une donation devant notaire, tout est clair et net, ce que vous lui avez donné et à condition bien sûr que cela n'entame pas la réserve héréditaire de potentiels héritiers lui appartient définitivement.
Vous avez fait ce qu'il y avait à faire, vous pouvez être serein.
A nous trois suivant les pourcentage indiqué plus haut car acheter ensemble pour faire construire ensemble
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