Rachat prêt indivision
Toof44
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Toof44 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2022 - 29 mars 2022 à 16:12
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A voir également:
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28 mars 2022 à 18:36
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Bonjour
Vous avez parfaitement le droit de prêter à votre belle-mère et il vaut mieux formaliser ce prêt https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Pour votre épouse, plutôt que lui payer sa part, ne vaut-il mieux pas lui faire une donation ?
Vous pouvez donner jusqu’à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés. Au-delà, elle serait taxée.
Elle remplirait alors le formulaire n°2735.
Vous avez parfaitement le droit de prêter à votre belle-mère et il vaut mieux formaliser ce prêt https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1087
Pour votre épouse, plutôt que lui payer sa part, ne vaut-il mieux pas lui faire une donation ?
Vous pouvez donner jusqu’à 80 724 € à votre conjoint si vous êtes mariés ou pacsés. Au-delà, elle serait taxée.
Elle remplirait alors le formulaire n°2735.
Toof44
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29 mars 2022
29 mars 2022 à 10:41
29 mars 2022 à 10:41
Merci pour votre réponse
Donc là pour ma belle mère déclaration de prêt (de 27 000 euros environ) via le formulaire ( sans besoin de passer par un notaire, cela garantit de ne pas être inquiété par l'administration (tout est en règle et légal)
Et pour ma femme donation faite par le notaire (de 27 000 euros environ) pour acté le don
(quelle est la différence entre je paye sa part et donation, car pour moi c'est la même chose mais je sais que pour la légalité c'est différent, si vous pouvez me dire en gros les points positif et négatif)
merci encore de pour cette réponse clair et logique
Donc là pour ma belle mère déclaration de prêt (de 27 000 euros environ) via le formulaire ( sans besoin de passer par un notaire, cela garantit de ne pas être inquiété par l'administration (tout est en règle et légal)
Et pour ma femme donation faite par le notaire (de 27 000 euros environ) pour acté le don
(quelle est la différence entre je paye sa part et donation, car pour moi c'est la même chose mais je sais que pour la légalité c'est différent, si vous pouvez me dire en gros les points positif et négatif)
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LaBeotienne
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24 novembre 2024
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29 mars 2022 à 12:58
29 mars 2022 à 12:58
Je ne suis qu'une profane dans le domaine, mais j'ai compris que la donation faite devant notaire (donation partage) avait le mérite de figer la valeur de cette donation dans le marbre ou plutôt dans le temps.
Je vais essayer d'expliquer avec mes mots à moi qui ne suis pas juriste. Si vous concluez en toute bonne foi et toute honnêteté un arrangement avec votre épouse cela peut être attaquable par les services fiscaux ou d'éventuels héritiers qui chercheraient la petite bête.
Si vous avez consenti une donation devant notaire, tout est clair et net, ce que vous lui avez donné et à condition bien sûr que cela n'entame pas la réserve héréditaire de potentiels héritiers lui appartient définitivement.
Vous avez fait ce qu'il y avait à faire, vous pouvez être serein.
Je vais essayer d'expliquer avec mes mots à moi qui ne suis pas juriste. Si vous concluez en toute bonne foi et toute honnêteté un arrangement avec votre épouse cela peut être attaquable par les services fiscaux ou d'éventuels héritiers qui chercheraient la petite bête.
Si vous avez consenti une donation devant notaire, tout est clair et net, ce que vous lui avez donné et à condition bien sûr que cela n'entame pas la réserve héréditaire de potentiels héritiers lui appartient définitivement.
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Toof44
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29 mars 2022
29 mars 2022 à 15:08
29 mars 2022 à 15:08
A nous trois suivant les pourcentage indiqué plus haut car acheter ensemble pour faire construire ensemble
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Toof44
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29 mars 2022 à 16:12
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oui vous avez raison