Retenue sur le dépôt de garantie
laxeel
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire va quitter l'appartement le 14/04/22, alors nous allons faire l'état des lieux sortant. Aujourd'hui le locataire nous a envoyé la photo de la plaque vitrocéramique avec un impact assai grave. Ella a eu un accident pendant qu'elle faisais les cartons. Elle dis que la plaque fonction malgré l'impact. La plaque vitro était à l'entrée dans l'appartement toute neuve. C'est marque aussi sur l'état des lieux d'entrée. J'aimerais savoir si nous pouvons facturer le changement de la plaque vitro? Le problème c'est que la plaque est ensemble avec le four, alors il faudra changer le set.
Cordialement,
Lalé
Notre locataire va quitter l'appartement le 14/04/22, alors nous allons faire l'état des lieux sortant. Aujourd'hui le locataire nous a envoyé la photo de la plaque vitrocéramique avec un impact assai grave. Ella a eu un accident pendant qu'elle faisais les cartons. Elle dis que la plaque fonction malgré l'impact. La plaque vitro était à l'entrée dans l'appartement toute neuve. C'est marque aussi sur l'état des lieux d'entrée. J'aimerais savoir si nous pouvons facturer le changement de la plaque vitro? Le problème c'est que la plaque est ensemble avec le four, alors il faudra changer le set.
Cordialement,
Lalé
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2 réponses
bonjour,
vous pourrez changer ce que vous voulez, mais vous ne pourrez retenir sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire que la plaque abîmée, sur justificatif de cet achat.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous pourrez changer ce que vous voulez, mais vous ne pourrez retenir sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire que la plaque abîmée, sur justificatif de cet achat.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Sur la facture d'achat c'est un seul prix pour la plaque et four, car c'est un set. La plaque est bronché au four, et le four à la prise. Sans le four, la plaque ne marche pas. Et il n'y a pas de possibilité d'acheter la moitié du set.
Oui, oui, j'avais bien compris que les 2 éléments étaient solidaires, mais votre locataire n'a abimé que la plaque et pas le four... et n'est pas responsable de votre choix de "four+plaque"... et je comprends bien qu'il sera difficile de relouer avec une plaque abimée même si elle est encore fonctionnelle...
Après réflexion, je repense que quand une tapisserie est par exemple déchirée sur quelques cms², le bailleur peut retenir le remplacement de la tapisserie du mur entier...
Je ne suis pas pro de l'immobilier ni juriste, je vous ai donné mon avis (je ne vois pas de loi pour le confirmer ou l'infirmer), alors, en attendant des réponses des pros de l'immobilier de ce forum, je vous conseillerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonne chance :-)
cdt.
Après réflexion, je repense que quand une tapisserie est par exemple déchirée sur quelques cms², le bailleur peut retenir le remplacement de la tapisserie du mur entier...
Je ne suis pas pro de l'immobilier ni juriste, je vous ai donné mon avis (je ne vois pas de loi pour le confirmer ou l'infirmer), alors, en attendant des réponses des pros de l'immobilier de ce forum, je vous conseillerais de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonne chance :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...