Retenue sur le dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Notre locataire va quitter l'appartement le 14/04/22, alors nous allons faire l'état des lieux sortant. Aujourd'hui le locataire nous a envoyé la photo de la plaque vitrocéramique avec un impact assai grave. Ella a eu un accident pendant qu'elle faisais les cartons. Elle dis que la plaque fonction malgré l'impact. La plaque vitro était à l'entrée dans l'appartement toute neuve. C'est marque aussi sur l'état des lieux d'entrée. J'aimerais savoir si nous pouvons facturer le changement de la plaque vitro? Le problème c'est que la plaque est ensemble avec le four, alors il faudra changer le set.

Cordialement,

Lalé

djivi38 · Answer

bonjour, vous pourrez changer ce que vous voulez, mais vous ne pourrez retenir sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire que la plaque abîmée, sur justificatif de cet achat. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

laxeel · Answer

Sur la facture d'achat c'est un seul prix pour la plaque et four, car c'est un set. La plaque est bronché au four, et le four à la prise. Sans le four, la plaque ne marche pas. Et il n'y a pas de possibilité d'acheter la moitié du set.

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