Acceptation d’un logement social

Nette -  
 Nette -
Bonjour, j’aurais deux questions, le delais de réponses pour accepter un logement social est de 10 jours mais est ce 10 jours ouvrables ou 10 jours calendaires ?

De plus, dans le delais de 10 jours est ce que l’acceptation oral compte ou bien c’est le retour par écrit qui vaut ?

Merci pour vos réponses
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4 réponses

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Bonjour,

est ce 10 jours ouvrables ou 10 jours calendaires ?
Dans la logique, je dirais 10 jours calendaires.
Une location vide ne rapporte rien, les bailleurs sociaux jongles souvent pour moins de pertes.

est ce que l’acceptation oral compte
La réponse orale rassure, mais par sécurité attendre le retour écrit.
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Nette
 
Je vous remercie. Je vous explique ma situation. Passage en commission le 9 mars. Positionner rang 2. On me stipule que la personne a 10 jours pour donner son accord sinon cela passe à moi. Une première personne me dis qu’elle a jusqu’au vendredi 18 mars inclus ( 10 jours calendaires ) pour répondre sinon le lundi suivant c’est à moi que l’on me le propose. Je rappelle le bailleur le lundi, je tombe sur une autre personne et la on m’annonce ne pas avoir de nouvelle de la personne et que le delais est jusqu’au mercredi 23 mars inclus ( 10 jours ouvrables ), je rappelle le vendredi 25 mars et on m’annonce que ils ont reçu l’accord écris le jeudi 24 mars donc le logement est pour le rang 1. Nous sommes bien d’accord que ce n’est pas normal ? Que les delais ne sont pas respecter ? Et que légalement le logement met attribuer ?
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BIDULE
 
S'ils l'ont reçu le 24...
Il est fort à parier que le cachet de la poste comporte une date du 23 !
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Si les 10 jours, sont en jours ouvrables, avec la cachet de la poste au 23.
Difficile de remettre en cause cette attribution.
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Nette
 
Après renseignements sur les sites légaux il est bien stipuler que c’est 10 jours. Donc calendaires. Donc la logique des choses aurait été que le lundi 21 le logement m’étais proposer. C’est la Loi. Donc effectivement ils ont fait une erreur. Savez vous quoi contactez pour contester ceci ?
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Voir avec (le chef de service, le directeur....) de cet organisme.
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Nette
 
Oui j’ai envoyez un recommander. Y a t’il un autre service ? Type commission qui revoit le traitement des dossiers ou autre ? Une voix de recours ?
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