Designation notaire
belin
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belin -
belin -
Bonjour,
en cas de deces d'une personne avec bien immobilier ,
si les héritiers ne se présentent pas rapidement,
je suppose qu'un notaire sera obligatoirement désigné ;
la question est de savoir par qui ce notaire sera désigné : mairie, services de l'etat etc
et dans quel délai
merci
en cas de deces d'une personne avec bien immobilier ,
si les héritiers ne se présentent pas rapidement,
je suppose qu'un notaire sera obligatoirement désigné ;
la question est de savoir par qui ce notaire sera désigné : mairie, services de l'etat etc
et dans quel délai
merci
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5 réponses
Bonjour
Ce sont les héritiers qui choisissent un notaire et le plus vite possible, les éventuels droits de succession sont à régler dans les 6 mois après le décès.
Son rôle https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-r%C3%A8glement-des-successions
Ce sont les héritiers qui choisissent un notaire et le plus vite possible, les éventuels droits de succession sont à régler dans les 6 mois après le décès.
Son rôle https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-r%C3%A8glement-des-successions
la question était dans le cas ou les héritiers ne se manifestent pas spontanément car non avisés
la question était dans le cas ou les héritiers ne se manifestent pas spontanément car non avisés
Seuls les héritiers ou légataires peuvent revendiquer leurs droits dans une succession.
Eux seuls sont en mesure de saisir un notaire.
A défaut la succession est en situation de déshérence ou de vacance.
Aucun devin n'intervenant sur ce forum, vous seriez bien inspiré de préciser la situation de cette succession et
quels sont vos intérêts vis à vis d'elle. .
Seuls les héritiers ou légataires peuvent revendiquer leurs droits dans une succession.
Eux seuls sont en mesure de saisir un notaire.
A défaut la succession est en situation de déshérence ou de vacance.
Aucun devin n'intervenant sur ce forum, vous seriez bien inspiré de préciser la situation de cette succession et
quels sont vos intérêts vis à vis d'elle. .
un voisin âgé est décédé ;
aucun héritier ne s'est présenté
quelques mois plus tard un notaire s'est présenté déclarant agir pour le compte de l Etat
au motif d’absence d héritier ;
nous nous somme étonnés car le décédé avait une cousine en Ehpad a quelques kilomètres ;
il s’avère qu en définitive la succession a été déclarée vacante sans recherche généalogique au seul motif d’absence d héritier présent
aucun héritier ne s'est présenté
quelques mois plus tard un notaire s'est présenté déclarant agir pour le compte de l Etat
au motif d’absence d héritier ;
nous nous somme étonnés car le décédé avait une cousine en Ehpad a quelques kilomètres ;
il s’avère qu en définitive la succession a été déclarée vacante sans recherche généalogique au seul motif d’absence d héritier présent
il s’avère qu en définitive la succession a été déclarée vacante sans recherche généalogique au seul motif d’absence d héritier présent
C'est exactement la réponse que j'attendais.
Par qui et pourquoi un généalogiste aurait dû être appelé ?
nous nous somme étonnés car le décédé avait une cousine en Ehpad a quelques kilomètres ;
Pourquoi ladite cousine n'a pas revendiqué la succession ?
Rien ne l'obligeait de se manifester.
Or une succession se revendique.
Le potentiel héritier se doit de saisir un notaire du règlement de la succession et non au notaire de rechercher l'héritier.
Dans votre cas, l'inaction de l'héritier a conduit une personne intéressée à saisir la justice afin que la vacance de l'hérédité soit reconnue et que soit désigné un curateur, en l'occurrence le service du Domaine de l'Etat.
Article 809 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
C'est exactement la réponse que j'attendais.
Par qui et pourquoi un généalogiste aurait dû être appelé ?
nous nous somme étonnés car le décédé avait une cousine en Ehpad a quelques kilomètres ;
Pourquoi ladite cousine n'a pas revendiqué la succession ?
Rien ne l'obligeait de se manifester.
Or une succession se revendique.
Le potentiel héritier se doit de saisir un notaire du règlement de la succession et non au notaire de rechercher l'héritier.
Dans votre cas, l'inaction de l'héritier a conduit une personne intéressée à saisir la justice afin que la vacance de l'hérédité soit reconnue et que soit désigné un curateur, en l'occurrence le service du Domaine de l'Etat.
Article 809 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
merci de ces précisions
on croit généralement a tort,
qu un héritier sera toujours recherché par un notaire ;
sauf que dans le cas présent, la cousine agée et atteinte d'Alzheimer
n a pas été recherchée...
ce qui se produit donc si aucun notaire n'est désigné par un autre héritier
l' héritier réel mais inconnu étant abandonné, aucun service public ne se souciant de son sort
on croit généralement a tort,
qu un héritier sera toujours recherché par un notaire ;
sauf que dans le cas présent, la cousine agée et atteinte d'Alzheimer
n a pas été recherchée...
ce qui se produit donc si aucun notaire n'est désigné par un autre héritier
l' héritier réel mais inconnu étant abandonné, aucun service public ne se souciant de son sort
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quelques mois plus tard un notaire s'est présenté déclarant agir pour le compte de l Etat
au motif d’absence d héritier ;
nous nous somme étonnés car le décédé avait une cousine en Ehpad a quelques kilomètres ;
il s’avère qu en définitive la succession a été déclarée vacante sans recherche généalogique au seul motif d’absence d héritier présent
Comment avez-vous eu ces infos ?
au motif d’absence d héritier ;
nous nous somme étonnés car le décédé avait une cousine en Ehpad a quelques kilomètres ;
il s’avère qu en définitive la succession a été déclarée vacante sans recherche généalogique au seul motif d’absence d héritier présent
Comment avez-vous eu ces infos ?
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