Deux mois sans remboursement de cotion
Briith
-
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’ai quitter mon appartement le 27 janvier 2022 bientôt deux mois et je n’ai pas reçus l’états des lieu de sortis et je n’ai pas étais rembourser de la cotion .
Pendant deux ans , j était prélever pour le loyer et je n’ai pas payer le dernier moi . Pas de prélèvement je me suis dit que sa aller venir le temps qu’il face la régule car mon encien agence et très lente et le temps de calculer 27 jours de loyer sa peut prendre du temps mais deux mois quand même . J’ai appeler une bonne dizaine de fois il ne m’on jamais répondu et pareille pour les email que faire ?
Pendant deux ans , j était prélever pour le loyer et je n’ai pas payer le dernier moi . Pas de prélèvement je me suis dit que sa aller venir le temps qu’il face la régule car mon encien agence et très lente et le temps de calculer 27 jours de loyer sa peut prendre du temps mais deux mois quand même . J’ai appeler une bonne dizaine de fois il ne m’on jamais répondu et pareille pour les email que faire ?
A voir également:
- Deux mois sans remboursement de cotion
- Cotion - Forum Immobilier
- Cotion - Forum Immobilier
- Rendue de cotion ✓ - Forum Louer un logement
- Hotel en Espagne demande 100€ de cotion en liquide - Forum Consommation
1 réponse
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Vous auriez dû exiger votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au moment des signatures : article 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Si vous l'avez signé, réclamez-le de suite par courrier simple postal.
Si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé, votre bailleur/agence dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", et encore moins "cotion"), accompagné des justificatifs des retenues faites (= ''devis'' OU "factures" d'entreprise/artisan).
Comment se fait-il que le dernier mois de loyer n'ait pas été payé ??? Il est illégal de payer le dernier mois en prenant sur le DG....
ET, pour une prochaine location, sachez que vous êtes en droit de choisir le mode de paiement de vos loyers et charges : le bailleur/agence n'est pas en droit d'imposer quoi que ce soit selon la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires (et vous privilégierez les "virements" afin de rester maître de votre compte bancaire. C'est le locataire qui verse ce qu'il doit, pas le bailleur/agence qui se sert sur le compte bancaire du locataire).
Calculer 27 jours de loyer sur le mois de janvier est très simple et prend le temps d'une règle de trois !
(Loyer + charges)
_________________ x 27 jours
31 (jours)
et voilà, c'est calculé en 3 secondes !
Mails et coups de fil ne servent à rien : attendez le 28 mars et si vous n'avez toujours rien ce jour-là, envoyez un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous garderez copie et les 2 récépissés) pour mettre en demeure (Je vous mets en demeure de... etc.) votre bailleur/agence de faire un choix entre :
- soit vous restituer votre DG mois les 27 jours de loyer+charges dus,
- soit de vous restituer le solde de votre DG avec les justificatifs des retenues faites,
ET mentionnez un délai (à vous de choisir) pour que cette restitution soit effective; à défaut de respect du délai imparti, informez que vous contacterez la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Vous auriez dû exiger votre exemplaire d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au moment des signatures : article 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Si vous l'avez signé, réclamez-le de suite par courrier simple postal.
Si des dégradations ont été mentionnées sur l'EDLS que vous avez signé, votre bailleur/agence dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution", et encore moins "cotion"), accompagné des justificatifs des retenues faites (= ''devis'' OU "factures" d'entreprise/artisan).
Comment se fait-il que le dernier mois de loyer n'ait pas été payé ??? Il est illégal de payer le dernier mois en prenant sur le DG....
ET, pour une prochaine location, sachez que vous êtes en droit de choisir le mode de paiement de vos loyers et charges : le bailleur/agence n'est pas en droit d'imposer quoi que ce soit selon la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires (et vous privilégierez les "virements" afin de rester maître de votre compte bancaire. C'est le locataire qui verse ce qu'il doit, pas le bailleur/agence qui se sert sur le compte bancaire du locataire).
Calculer 27 jours de loyer sur le mois de janvier est très simple et prend le temps d'une règle de trois !
(Loyer + charges)
_________________ x 27 jours
31 (jours)
et voilà, c'est calculé en 3 secondes !
Mails et coups de fil ne servent à rien : attendez le 28 mars et si vous n'avez toujours rien ce jour-là, envoyez un courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception, dont vous garderez copie et les 2 récépissés) pour mettre en demeure (Je vous mets en demeure de... etc.) votre bailleur/agence de faire un choix entre :
- soit vous restituer votre DG mois les 27 jours de loyer+charges dus,
- soit de vous restituer le solde de votre DG avec les justificatifs des retenues faites,
ET mentionnez un délai (à vous de choisir) pour que cette restitution soit effective; à défaut de respect du délai imparti, informez que vous contacterez la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...