Quel date je vais recuperer ma cotion
mimine84
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17 févr. 2009 à 10:48
xeraco41 Messages postés 562 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 17 févr. 2009 à 11:02
xeraco41 Messages postés 562 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 17 févr. 2009 à 11:02
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3 réponses
Bonjour votre caution doit vous être rendu vers le 17/03/09 en supposant que l'état des lieux était correct
Marie S
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17 févr. 2009 à 10:57
17 févr. 2009 à 10:57
Non, la restitution du dépôt de garantie, improprement appelé caution, se fait deux mois après remise des clés et non pas deux mois après l'état de lieu, on me dira qu'en principe la remise des clés se fait en même temps que l'EDL mais ce n'est pas toujours le cas.
Pour le cas ou le bailleur est copropriétaire et qu'il n'a pas encore le décompte des charges par tantième, le délai de deux mois peut être allongé.
Pour le cas ou le bailleur est copropriétaire et qu'il n'a pas encore le décompte des charges par tantième, le délai de deux mois peut être allongé.
xeraco41
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17 févr. 2009 à 11:02
17 févr. 2009 à 11:02
Bonjour,
Ce dépôt de garantie ou son solde doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.
A défaut de restitution dans ce délai, le dépôt ou le solde du dépôt restant dû, après arrêté des comptes, produit des intérêts au taux légal au profit du locataire, sans qu’il soit obligé d’envoyer une mise en demeure mais celle-ci est conseillée (à l’expiration du délai de deux mois).
Ce dépôt de garantie ou son solde doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.
A défaut de restitution dans ce délai, le dépôt ou le solde du dépôt restant dû, après arrêté des comptes, produit des intérêts au taux légal au profit du locataire, sans qu’il soit obligé d’envoyer une mise en demeure mais celle-ci est conseillée (à l’expiration du délai de deux mois).
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