Fausse reconnaissance de dette
Salimar123
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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 23 mars 2022 à 15:05
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 23 mars 2022 à 15:05
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1 réponse
dadout
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23 mars 2022 à 15:05
23 mars 2022 à 15:05
Bonjour,
Si le document n'est pas valable dans la forme, et que toute facon dans le fond il etait incapable de faire un tel document vu son état, son frere ne pourras pas réclamer officiellement. donc laisser courrur.
Maintenant s'il veux vraiment être sur, il contact un avocat et attaque pour abus de faiblesse voir faux en ecriture.
Mais en tout état de cause, si le document ne respecte pas la norme il ne seras pas utilisable devant un tribunal. N'importe comment, son frere devras aller au tribunal pour demander les 5000€, une reconnaissance de dette n'est pas valable autrement que devant un tribunal.
Cdlt
Si le document n'est pas valable dans la forme, et que toute facon dans le fond il etait incapable de faire un tel document vu son état, son frere ne pourras pas réclamer officiellement. donc laisser courrur.
Maintenant s'il veux vraiment être sur, il contact un avocat et attaque pour abus de faiblesse voir faux en ecriture.
Mais en tout état de cause, si le document ne respecte pas la norme il ne seras pas utilisable devant un tribunal. N'importe comment, son frere devras aller au tribunal pour demander les 5000€, une reconnaissance de dette n'est pas valable autrement que devant un tribunal.
Cdlt