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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 22 mars 2022 à 15:38
Modifié le 22 mars 2022 à 15:38
après le décès de ma grand mère, mon père me céderai sa part ......................................
Cette opération est possible.
Votre père peut vous consentir donation de ses droits.
Vous serez assujettie au paiement de droits de donation sur 50000 €.
....................................et je rachèterai donc uniquement celle de mon oncle.
Etant alors dans l'indivision avec lui , vous pourriez acquérir ceux de votre oncle.
Assimilée à un partage, cette cession de droits indivis est soumise à un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale du bien.
Si vous êtes la seule enfant, votre père peut aussi renoncer à la succession de sa mère.
Sa part vous reviendrait.
Cela dépend essentiellement de l'importance de la succession de votre grand-mère.
Aussi, le moment venu, et avec les conseils avisés de votre notaire, vous choisirez entre la donation par votre père et la succession de votre grand mère.
De plus, plusieurs candidats aux très prochaines élections présidentielles ont manifesté leur intention de majorer le montant de l'abattement en ligne directe.
Conclusion : waitt and see.
J'ai entendu parler de 20% ??
Suivant la législation en vigueur sur une base de 50000 les droits de donation seraient de 8194 € ,ou moins élevé si cette donation est consentie en nue-propriété.
Une donation consentie directement par votre grand mère est à exclure.
Cette opération est possible.
Votre père peut vous consentir donation de ses droits.
Vous serez assujettie au paiement de droits de donation sur 50000 €.
....................................et je rachèterai donc uniquement celle de mon oncle.
Etant alors dans l'indivision avec lui , vous pourriez acquérir ceux de votre oncle.
Assimilée à un partage, cette cession de droits indivis est soumise à un droit de partage au taux de 2.50 % appliqué sur la valeur totale du bien.
Si vous êtes la seule enfant, votre père peut aussi renoncer à la succession de sa mère.
Sa part vous reviendrait.
Cela dépend essentiellement de l'importance de la succession de votre grand-mère.
Aussi, le moment venu, et avec les conseils avisés de votre notaire, vous choisirez entre la donation par votre père et la succession de votre grand mère.
De plus, plusieurs candidats aux très prochaines élections présidentielles ont manifesté leur intention de majorer le montant de l'abattement en ligne directe.
Conclusion : waitt and see.
J'ai entendu parler de 20% ??
Suivant la législation en vigueur sur une base de 50000 les droits de donation seraient de 8194 € ,ou moins élevé si cette donation est consentie en nue-propriété.
Une donation consentie directement par votre grand mère est à exclure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...