Licenciement pour inaptitude & salaire
Bonjour,
Après une déclaration pour inaptitude au poste en date du 03/02/2022 par le médecin du travail, mon employeur m'a envoyé par mail (le 17/03/2022) + lettre RAR (reçue le 20/03/2022) une notification de licenciement pour inaptitude.
En revanche, il ne m'a transmis aucun autre document (solde de tout compte, attestation pôle emploi...).
Ce dernier doit-il me verser mon salaire jusqu'à la notification du licenciement (17 ou 20/03/2022 ?) ou bien jusqu'à la date de réception effective de TOUS les documents de sortie ?
Vous remerciant par avance,
Bien cordialement.
Après une déclaration pour inaptitude au poste en date du 03/02/2022 par le médecin du travail, mon employeur m'a envoyé par mail (le 17/03/2022) + lettre RAR (reçue le 20/03/2022) une notification de licenciement pour inaptitude.
En revanche, il ne m'a transmis aucun autre document (solde de tout compte, attestation pôle emploi...).
Ce dernier doit-il me verser mon salaire jusqu'à la notification du licenciement (17 ou 20/03/2022 ?) ou bien jusqu'à la date de réception effective de TOUS les documents de sortie ?
Vous remerciant par avance,
Bien cordialement.
1 réponse
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Bonsoir,
Avez vous eu un entretien préalable avant réception de ce courrier ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F133
Reprise du salaire du 03/03/2022 jusque la date où vous avez été notifié de votre licenciemenr donc à minima 17/03/2022 et non la date de remise des documents : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850818/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...