Présence co-signataire etat des lieux de sortie

SEIYA00 - 21 mars 2022 à 12:58
 SEIYA00 - 21 mars 2022 à 14:44
Bonjour,

Je vous contact car j'ai une question.

L'année dernière je me suis séparé de mon épouse et elle a quitté le logement.

Souhaitant quitter le logement prochainement et étant donné qu'elle est co-signataire du bail je lui ai demandé de signer le document de résiliation de bail et je l'ai envoyé au bailleur.

Ma question est la suivante : Est-ce que la présence de mon épouse est obligatoire pour l'état des lieux de sortie? Si oui est-ce qui lui est possible de signer un papier dans lequelle elle dit qu'elle m'autorise à signer pour nous deux?

Je demande car elle habite loin et ca ne va sûrement pas être possible de la faire venir.

Merci d'avance pour votre aide.
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3 réponses

djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
Modifié le 21 mars 2022 à 14:07
bonjour,

quand un des titulaires du contrat de location ne peut pas être présent à l'EDLS, il peut en effet faire une "procuration" à la personne de son choix pour la remplacer ce jour-là.
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/procuration-etat-des-lieux-20.html

Gardez l'original de la procuration et remettez au bailleur une copie (en règle générale, on ne se sépare jamais de ses originaux).


Votre épouse n'a pas donné son propre congé quand elle a quitté le logement commun ? Ça lui aurait évité de faire une procuration maintenant...

cdt.

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Merci beaucoup pour votre réponse, ca me rassure de savoir qu'il y a une solution.

Effectivement elle aurait dû faire une main courante et/ou déclarer son départ au bailleur mais elle n'a rien fait du tout du coup ca me complique la tâche.

Dernière question, est-ce qu'elle peux faire une procuration à mon nom ou il faut absolument que ca soit une autre personne qui moi qui la représente?
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djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
21 mars 2022 à 14:30
"est-ce qu'elle peut faire une procuration à mon nom" 


C'est possible dans le cadre d'une vente d'un bien commun entre époux https://www.laforet.com/blog/reglementation/puis-je-signer-un-mandat-de-vente-pour-le-compte-de-mon-conjoint
donc ça devrait l'être aussi dans le cadre d'un EDLS ...
Une procuration est faite par quelqu'un pour une personne de son choix... pourquoi pas pour son ex époux ? je n'ai pas vu de restriction au terme "de son choix".... par contre, vous devrez signer cette procuration en guise d'"acceptation" ...

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merci! Ca va grandement m'aider.

Je vais lui proposer cette solution du coup, c'est de loin la plus simple.

Merci beaucoup je pensais que ca allait être très dur de m'en sortir et au final vous m'avez déjà trouvé une solution. Merci!
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