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djivi38
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Modifié le 21 mars 2022 à 14:07
Modifié le 21 mars 2022 à 14:07
bonjour,
quand un des titulaires du contrat de location ne peut pas être présent à l'EDLS, il peut en effet faire une "procuration" à la personne de son choix pour la remplacer ce jour-là.
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/procuration-etat-des-lieux-20.html
Gardez l'original de la procuration et remettez au bailleur une copie (en règle générale, on ne se sépare jamais de ses originaux).
Votre épouse n'a pas donné son propre congé quand elle a quitté le logement commun ? Ça lui aurait évité de faire une procuration maintenant...
cdt.
quand un des titulaires du contrat de location ne peut pas être présent à l'EDLS, il peut en effet faire une "procuration" à la personne de son choix pour la remplacer ce jour-là.
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/procuration-etat-des-lieux-20.html
Gardez l'original de la procuration et remettez au bailleur une copie (en règle générale, on ne se sépare jamais de ses originaux).
Votre épouse n'a pas donné son propre congé quand elle a quitté le logement commun ? Ça lui aurait évité de faire une procuration maintenant...
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse, ca me rassure de savoir qu'il y a une solution.
Effectivement elle aurait dû faire une main courante et/ou déclarer son départ au bailleur mais elle n'a rien fait du tout du coup ca me complique la tâche.
Dernière question, est-ce qu'elle peux faire une procuration à mon nom ou il faut absolument que ca soit une autre personne qui moi qui la représente?
Effectivement elle aurait dû faire une main courante et/ou déclarer son départ au bailleur mais elle n'a rien fait du tout du coup ca me complique la tâche.
Dernière question, est-ce qu'elle peux faire une procuration à mon nom ou il faut absolument que ca soit une autre personne qui moi qui la représente?
djivi38
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21 mars 2022 à 14:30
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"est-ce qu'elle peut faire une procuration à mon nom"
C'est possible dans le cadre d'une vente d'un bien commun entre époux https://www.laforet.com/blog/reglementation/puis-je-signer-un-mandat-de-vente-pour-le-compte-de-mon-conjoint
donc ça devrait l'être aussi dans le cadre d'un EDLS ...
Une procuration est faite par quelqu'un pour une personne de son choix... pourquoi pas pour son ex époux ? je n'ai pas vu de restriction au terme "de son choix".... par contre, vous devrez signer cette procuration en guise d'"acceptation" ...
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