Bail vide en location meublé

Question

Bonjour à tous,

Nous sommes locataire depuis 2019 dans un logement non-meublé. 

Le contrat depuis 2019 est donc en location non meublé. 

Notre Bailleur (particulier) avec qui nous rencontrons des soucis (insalubrité dans le séjour et espace dressing présence de champignons et d’humidité) n’a fais à ce jour aucun travaux et ce depuis 2019. 

Sachant que nous avons un enfant de 8 mois ..

A l’entrée, nous rencontrons des inondations (terrain bétonnée qui doit être en pente) n’a effectué à ce jour que des devis (il nous demande à chaque fois même de démarcher les entreprises à sa place !!) et ce, depuis 3 ans et ne résout rien. 

Le bail arrive à son terme, il s’en tête à vouloir passer le bail en location MEUBLÉ. 

Or, aucun meuble n’a été ajouté ou existants à notre arrivée, tous les meubles ont été investi de notre propre poche. 

Quels recours pourrions nous avoir ? Pouvons nous refuser  ce changement et garder notre logement ?

Sachant que malgré ces travaux à prévoir, nous avons toujours été à jour sur le loyer

Vous remerciant par avance,

djivi38 · Answer

bonjour,

vouloir passer d'une location nue à une location meublée est tout avantage (fiscalité moindre) pour le bailleur; de plus, s'il veut vous donner congé, il pourra le faire chaque année à l'échéance du bail (au lieu de tous les 3 ans à l'échéance du bail) et n'aura à respecter un préavis que de 3 mois (au lieu de 6 en location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Le seul avantage pour un locataire (et encore, ce n'est pas toujours le cas), c'est que s'il veut donner congé à son bailleur, son préavis sera de 1 mois (au lieu de 3 mois en location nue).

Vous n'avez aucune obligation d'accepter... et que feriez-vous de vos meubles étant donné que pour une location meublée ce sont les meubles appartenant au bailleur qui doivent être dans le logement ? 
Alors certains bailleurs balaient d'un revers de manche cet "obstacle" en proposant à leurs locataires de racheter leurs meubles, vaisselle, literie,... etc., 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769  
et ensuite osent leur donner congé à l'échéance suivante... de 1 an... et du coup, les locataires se retrouvent sans rien --> tout ce qui fait partie de la liste minimum obligatoire des "meubles meublants" qui appartenait aux locataires est devenu propriété du propriétaire...

Continuez de rester à jour de vos loyers et charges... sinon, vous vous mettriez en tort (art 7 loi 6/7/1989) et risqueriez que votre bailleur entame une procédure d'expulsion pour loyers impayés.

A savoir : 

 Quand un locataire donne son congé, il peut demander à son bailleur de faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avant la fin de son préavis : 
- si pas de nouveau locataire avant la fin de son préavis : il devra payer loyers et charges jusqu'à la fin dudit préavis;
- si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis, loyers et charges seraient dus par le locataire sortant QUE jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

 Quand le congé émane du bailleur et que le locataire quitte son logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "pendant" le préavis du bailleur, il ne doit loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

Et dans TOUS les cas, la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- ET sans les frais de gestion/rôle : toujours à la charge des bailleurs
- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
 

cdt.

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