Electromenagers location non meublée

Question

Bonjour, 

Je suis dans une location depuis 11 ans. Un bail de 3 ans, non meublé avec cuisine équipée mentionnée à l'EDL. 
Depuis peu, le lave-vaisselle ne fonctionne plus, ainsi que le four. Le bailleur ne veut pas réparer ou changer prétextant une mise à disposition, une location non meublée et l'équipement non mentionné au contrat. ( aucune clause au contrat, rien n'est noté d'une mise à disposition). 
Que faire, qui a raison. 
Sachant que le lave vaisselle est réparable, pas le four et considérés vétustes + 8 ans. 
Merci.

djivi38 · Answer

bonjour,

du moment que lesdits éléments de cuisine sont mentionnés au contrat de location et/ou sur l'EDLE (EDL Entrant) :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : Art 6 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

De plus :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » : Art 1755 du Code civil

Voir également : art 7-d loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Lire aussi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

"Que faire ?"

Un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) lui rappelant ses devoirs de bailleur en citant les textes de loi donnés ci-dessus, et en fixant un délai de remplacement et/ou de réparation des éléments ne fonctionnant plus, ET (vu son entêtement à ne vouloir rien faire), en concluant votre mise en demeure ("Je vous mets en demeure de....") par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti (*), je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (**) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal (***) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

(*) à vous de choisir ce délai.
(**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
(***) Saisine du tribunal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.

Cbibi · Answer

Merci pour cette réponse ????
Cependant, le bailleur me dit que "oui" la cuisine et l'électroménager sont bien mentionnés dans l'EDL mais pas dans le contrat. Donc, c'est une mise à disposition. J'ai vu un conciliateur, malgré la relance de celui-ci, le bailleur maintient qu'il loue un logement NON MEUBLÉ et que l'obligation du logement décent est "un point d'eau" et non l'obligation d'une cuisine équipée ! Et surtout que: "si cela nous convient pas, on peut changer de location !".
Vous pensez que ces arguments sont corrects ?

Cbibi · Answer

Merci.
J'ai contacté l'adil de mon département. Le juriste me dit que le propriétaire doit réparer ou remplacer l'électroménager. Mais, il me met en garde parce qu'il me dit que je suis en logement non meublé. Il me dit que seul un juge pourra apporter la réponse. Donc aller en assigniation ! Ce qui dit une procédure longue.... Je ne sais plus quoi faire du coup.
En attendant, le bailleur perçoit son loyer.

Cbibi · Answer

Encore merci.
Je vais contacter un avocat pour m'aider. 
C'est bien dommage d'aller devant un juge pour de l'électroménager. Y'a plus grave. Mais bon, je veux faire appliquer l'obligation du bailleur, et de plus je lui paye un loyer.

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