Abandon Usufruit rapportable, valeur nulle.

Aline921 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2022 - Modifié le 19 mars 2022 à 14:25
 Aline921 - 19 mars 2022 à 19:13
Bonjour, j'aimerais comprendre la règle de l'abandon d'usufruit sur le plan civil.

Je n'arrive pas à saisir la notion "d'usufruit constitué sur la tête de"

Par exemple, ma mère a reçu 100 % de l'usufruit des biens de mon père. Est ce que l'usufruit est il constitué sur la tête de ma mère dans ce cas ? En cas d'abandon d'usufruit à l'un de mes frères, considère t'on toujours que l'usufruit était constitué sur la tête de ma mère ?

Un usufruit constitué sur la tête du donataire se retrouve donc uniquement dans le cas par exemple d'une donation devant notaire d'un bien immobilier ?

Et à l'inverse une donation d'usufruit ne peut qu'avoir été constitué sur la tète du decujus ( le donateur)

Je lis que le rapport d'une donation d'usufruit est égale à zéro, ce qui veut dire que sur des sommes d'argent dont ma mère a l'usufruit( et dont nous les enfants sommes nu propriétaire), peut faire un abandon d'usufruit à ses enfants en part inégale de son vivant et que le rapport à son décès sera de toute façon égal à zero ?

Voici les textes sur lesquels je me base pour essayer de comprendre comme se déroule le rapport et la valeur de ce rapport si il doit avoir lieu :

"On comprend aujourd’hui que celui qui a reçu un bien par donation doive le rapporter, peu important à cet égard que le donateur l’ait prélevé sur des revenus ou sur un capital. Mais la donation d’usufruit n’est pas la donation de fruits. Il n’y a d’ailleurs pas d’objection de principe au rapport d’une donation d’usufruit. En revanche, comme l’écrit Monsieur Michel GRIMALDI, « pour le montant du rapport, il faut tenir compte de ce que les fruits échus avant le décès ne sont pas rapportables » 6. Le rapport ne peut donc pas être de la valeur des fruits recueillis par l’usufruitier depuis la donation jusqu’au décès. Le rapport doit être égal à la valeur de l’usufruit donné mesuré au jour du décès ou du partage, sauf plus ou moins-values imputables au donataire. Si l’usufruit était constitué sur la tête du de cujus, cette valeurau décès, est égale à zéro.

Un auteur propose une solution analogue dans le cas d'un usufruit constitué sur la tête du donataire, lorsque la succession du donateur s'ouvre après l'extinction de l'usufruit donné: « même si le donataire est tenu à un rapport, ce dernier est égal à zéro »7.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 mars 2022 à 16:07
Est ce que l'usufruit est il constitué sur la tête de ma mère dans ce cas ?
Réponse affirmative, à son seul nom.

En cas d'abandon d'usufruit à l'un de mes frères, considère t'on toujours que l'usufruit était constitué sur la tête de ma mère ?
Cet abandon ne sera que provisoire.
Il en profitera durant la vie de sa mère.
De par la loi, à son décès, cet usufruit rejoindra la nue-propriété actuellement détenu par les enfants du défunt.
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Merci pour la réponse. Et avec ce que je ai pu lire ci dessus, je vois que la valeur de rapport de l'usufruit donné à mon frère est nul. C'est une somme d'argent.

Mettons que 15 000 sur 30 000 de la somme dont ma mère était usufruitiere ai été abandonné à mon frere. La loi indique apparement que la valeur de l'usufruit ainsi abandonné est nul au décès du decujus. Il ne rapportera donc rien ? Et aura droit à la moitié de la somme restante c'est à dire 15 000 ?
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