Succession en indivision
NOUNOURS62560
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes 6 frères et soeur en indivision. Nous sommes tombés d'accord sur le prix pour la vente à mon neveu de la maison de nos parents. 3 des co-héritiers demandent aux 3 autres de signer en contrepartie un document disant que nous ne ferons pas valoir notre droit à récupérer pour nous même notre part de terres louées pour le moment mais qui sont susceptibles de se libérer d'ici 1 ou 2 ans. Leur crainte est qu'un lot de 5 ha de terres à labour grévé au 1/5éme se vendent moins cher!!! Dans ce document nous devons nous engager aussi à prendre le notaire de leur choix et nous engage à vendre au meilleur prix ces terres. Ce document si nous le signons a t-il une valeur légale?
Merci de votre aide
Merci de votre aide
A voir également:
- Succession en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
- Succession : ce 20 avril est la bonne date pour donner à ses proches sans payer d'impôt - Guide
1 réponse
Ce document si nous le signons a t-il une valeur légale?
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une convention tenant lieu de loi entre les parties contractantes, ainsi que le précisait clairement l'ex-article 1164 du code civil.
(copier-coller)
L’article 1134 du Code Civil est mort, vive l’article 1134 !
<ital>Et à la faveur d’une renumérotation du code civil, l’article 1134 ne disparaît pas. Il est dorénavant consacré au régime de l’erreur, vice du consentement :
- Art. 1134. - L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Nous déplorons aussi quelques victimes collatérales de la renumérotation à droit constant : l’article 1382 devient l’article 1240 ; l’article 1384 devient l’article 1242 du nouveau code civil.
https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/l-article-1134-du-code-civil-est,6881.html
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une convention tenant lieu de loi entre les parties contractantes, ainsi que le précisait clairement l'ex-article 1164 du code civil.
(copier-coller)
L’article 1134 du Code Civil est mort, vive l’article 1134 !
<ital>Et à la faveur d’une renumérotation du code civil, l’article 1134 ne disparaît pas. Il est dorénavant consacré au régime de l’erreur, vice du consentement :
- Art. 1134. - L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Nous déplorons aussi quelques victimes collatérales de la renumérotation à droit constant : l’article 1382 devient l’article 1240 ; l’article 1384 devient l’article 1242 du nouveau code civil.
https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/l-article-1134-du-code-civil-est,6881.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...