Succession en indivision
NOUNOURS62560
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19 mars 2022 à 13:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2022 à 16:47
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condorcet
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19 mars 2022 à 16:47
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Ce document si nous le signons a t-il une valeur légale?
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une convention tenant lieu de loi entre les parties contractantes, ainsi que le précisait clairement l'ex-article 1164 du code civil.
(copier-coller)
L’article 1134 du Code Civil est mort, vive l’article 1134 !
<ital>Et à la faveur d’une renumérotation du code civil, l’article 1134 ne disparaît pas. Il est dorénavant consacré au régime de l’erreur, vice du consentement :
- Art. 1134. - L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Nous déplorons aussi quelques victimes collatérales de la renumérotation à droit constant : l’article 1382 devient l’article 1240 ; l’article 1384 devient l’article 1242 du nouveau code civil.
https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/l-article-1134-du-code-civil-est,6881.html
Réponse affirmative.
Il s'agit d'une convention tenant lieu de loi entre les parties contractantes, ainsi que le précisait clairement l'ex-article 1164 du code civil.
(copier-coller)
L’article 1134 du Code Civil est mort, vive l’article 1134 !
<ital>Et à la faveur d’une renumérotation du code civil, l’article 1134 ne disparaît pas. Il est dorénavant consacré au régime de l’erreur, vice du consentement :
- Art. 1134. - L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Nous déplorons aussi quelques victimes collatérales de la renumérotation à droit constant : l’article 1382 devient l’article 1240 ; l’article 1384 devient l’article 1242 du nouveau code civil.
https://www.petitesaffiches.fr/actualites,069/droit,044/l-article-1134-du-code-civil-est,6881.html
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