Comment faire valoir un droit d'héritage
Mylo602808
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
mon père est décédé il y a 11 mois et la succession n'est toujours pas réglée.
il était remarié depuis 10 ans et sa veuve bénéficie d'une donation entre époux lui donnant un droit d'usufruit et 1/4 en propriété sur les biens.
peu avant son décès, il avait revendu tous ses biens immobiliers (maison, appartement, ...) et ne possédait donc plus que de l'argent sur un ou plusieurs comptes (je n'arrive pas à avoir l'information)
le notaire nous propose (à mes soeurs et frères ) une somme forfaitaire pour solde de tout compte.
cette somme est dérisoire par rapport au montant de ce qu'il avait.
nous n'arrivons pas à avoir les informations précises sur le montant exacte de ces biens vendus et surtout ce qu'est devenu l'argent dont il n'a pas pu profiter du fait de sa maladie. si quelqu'un peut me donner une piste pour répondre à ce notaire que nous n'acceptons pas cette proposition de solde de compte, et savoir quel recours nous pouvons avoir.
merci par avance
mon père est décédé il y a 11 mois et la succession n'est toujours pas réglée.
il était remarié depuis 10 ans et sa veuve bénéficie d'une donation entre époux lui donnant un droit d'usufruit et 1/4 en propriété sur les biens.
peu avant son décès, il avait revendu tous ses biens immobiliers (maison, appartement, ...) et ne possédait donc plus que de l'argent sur un ou plusieurs comptes (je n'arrive pas à avoir l'information)
le notaire nous propose (à mes soeurs et frères ) une somme forfaitaire pour solde de tout compte.
cette somme est dérisoire par rapport au montant de ce qu'il avait.
nous n'arrivons pas à avoir les informations précises sur le montant exacte de ces biens vendus et surtout ce qu'est devenu l'argent dont il n'a pas pu profiter du fait de sa maladie. si quelqu'un peut me donner une piste pour répondre à ce notaire que nous n'acceptons pas cette proposition de solde de compte, et savoir quel recours nous pouvons avoir.
merci par avance
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3 réponses
nous n'arrivons pas à avoir les informations précises sur le montant exacte de ces biens vendus...............
Vous pouvez obtenir copie des actes de vente de ce patrimoine immobilier en vous adressant aux services de la publicité foncière dont dépendait territorialement chaque bien.
.........................et surtout ce qu'est devenu l'argent dont il n'a pas pu profiter du fait de sa maladie.
Vous pouvez obtenir, à vos frais, des banques les relevés des opérations comptables effectués depuis 10 ans par votre père.
S'agissant d'une tâche difficile et laborieuse, il vous est conseillé de soumettre cette affaire à un avocat.
Vous pouvez obtenir copie des actes de vente de ce patrimoine immobilier en vous adressant aux services de la publicité foncière dont dépendait territorialement chaque bien.
.........................et surtout ce qu'est devenu l'argent dont il n'a pas pu profiter du fait de sa maladie.
Vous pouvez obtenir, à vos frais, des banques les relevés des opérations comptables effectués depuis 10 ans par votre père.
S'agissant d'une tâche difficile et laborieuse, il vous est conseillé de soumettre cette affaire à un avocat.
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