Procédure contre l'euthanasie en Belgique

naihury_13 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - 18 mars 2022 à 22:49
naihury_13 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - 18 mars 2022 à 23:47
Bonjour, Bonsoir

Mon frère de 24 ans est gravement handicapés. En effet, il est en incapacité totale et souffre d'une altération de ses facultés mentales et de crise d'épilepsie. Celui-ci est placé dans un Institut médico-pédagogique, l'Esperanderie en Belgique depuis 2012. Mais les médecins considèrent que son état est de plus en plus critique et donc envisage de procéder au suicide assisté. En effet, ils ont arrêté de l'alimenter avec la sonde et ont retiré la perfusion et l'ont laissé sous morphine et ceux sans contacter ses tuteurs préalablement. Après avoir eu connaissance de cela, nous avons appelé l'institut leur demandons de reprendre les soins de mon frère, mais ceux-ci insiste sur le fait que l'euthanasie est la chose à faire et que ce n'est pas au tuteur de décidé, mais aux médecins. Pourtant la loi du 28 mai 2002 de Belgique relatif à l'Euthanasie précise bien que pour qu'il y ait euthanasié,
"Le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande ; la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure ;". Mais en l'espèce, mon frère souffrant d'une altération de ses facultés mentales ne peut absolument pas prendre une telle décision et les médecins refuse de prendre en compte le choix des tuteurs.

Comment faire pour les empêcher de prendre une telle décision ? Comment pouvons-nous les assigner en justice (en effet, nous vivons en France, mais j'imagine que la procédure doit commencer dans un tribunal belge.) ? Sur quelle autre loi pouvons-nous nous appuyer ?

Merci.

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10461 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 9 035
Modifié le 18 mars 2022 à 23:09
Bonjour,

Votre frère a une personne mandaté ou un représentant légal désigné ?
Savez-vous si votre frère avait émis la volonté que les soins s'arrête ?


L'article 15, § 2, de la loi relative aux droits du patient prévoit que le praticien professionnel concerné peut dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire s'écarter de l'avis du représentant "dans l'intérêt du patient et afin de prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé". Ceci fait apparaître que l'intérêt du patient prime l'avis du représentant. Ce principe ne doit pas seulement valoir pour les interventions mais aussi pour l'arrêt et pour la non-mise en œuvre d'un traitement. Il est indiqué, en cas de divergence d'opinions persistante entre le médecin concerné et le représentant du patient, que le médecin vérifie si les représentants du même rang sont du même avis. Si tel n'est pas le cas, le médecin veille aux intérêts du patient (art. 14, § 2, alinéa 4, de la loi précitée). »


ça semble rejoindre la raisonnement des médecins

2
naihury_13 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022
18 mars 2022 à 23:47
Oui, mon frère a pour représentant légal mon père ainsi que mon grand frère.
Mais les médecins n'ont même pas daigné nous prévenir préalablement avant d'arrêter les traitements de mon frère et son alimentation par le bais de la sonde... c'est ma mère qui l'a su une fois sur place et qui nous a ensuite prévenu.
Mon frère est en incapacité totale de s'exprimer lui même de manière consciente, il n'a donc pas pu émettre cette volonté...
0