Dossier au pénal et sanctions fiscales

Question

Bonjour, 
 
 J’ai été condamné pour recel au pénal et dois payer de lourds dommages et intérêts à la partie civile. Mon dossier pénal a été transmis en octobre 2021 à la dgfip. Il y a beaucoup de choses que je ne comprends pas:
Comment puis-je être imposé sur des revenus que je n’ai finalement pas perçu puisque je dois restituer l’intégralité du montant de ces ventes à la partie civile? Dans ce cas, c’est double sanction!!! 
Comment aurais-je pu déclarer aux impôts des revenus alors que les ventes entre particuliers en 2017 et 2018 n’etaient pas soumises à déclaration? Je n’ai pas créé d’entreprises et vendais en tant que particulier. Je n’ai pas établi de fausses factures.
Sachant que l’activité que vous faites est illégale, vous n’allez pas déclarer ces faits au fisc !!! Cela n’a pas de sens!!! Un trafiquant de drogue ne va pas aller au centre des impôts leur dire salut, je suis dealer professionnel je gagne 5000€ par mois et je viens vous déclarer mon petit commerce!!! 
Pouvez-vous m’éclairer ? Savoir ce que je risque? Comment c’est calculé ?

roudoudou22 · Accepted Answer

Comment puis-je être imposé sur des revenus que je n’ai finalement pas perçu puisque je dois restituer l’intégralité du montant de ces ventes à la partie civile?

Mais si vous avez perçu des revenus, dans le cas contraire vous ne seriez pas tenu de les restituer.

Revenus perçus = impôts dus.


Sachant que l’activité que vous faites est illégale, vous n’allez pas déclarer ces faits au fisc !!! 

Vous devez déclarer au fisc le produit de toute activité, qu'elle soit légale ou illégale.

En cas de non déclaration, le jour ou le fisc en a connaissance, vous êtes redevable de l'impôt sur les revenus tirés de ladite activité, peu importe qu'elle soit légale ou non.

AN.Banker · Answer

Un trafiquant de drogue ne va pas aller au centre des impôts leur dire salut, je suis dealer professionnel je gagne 5000€ par mois et je viens vous déclarer mon petit commerce!!! 

Pourtant il devrait car le fruit de ses ventes lui génère...un revenu. 
Il ne le fait pas parce que son activité est illégale mais ça ne lui enlève pas pour autant son obligation de payer un impot dessus

Mondschein74 · Answer

Alors l’etat tire profit de revenus illégaux si je comprends bien... 
c’est invraisemblable !!! On est alors doublement sanctionné, sur le plan pénal et administratif !!! 
Il y a vraiment deux justices!!! Je veux bien payer pour ce que j’ai fait mais pas multiplié par 3 ou 4!!!

Dossier au pénal et sanctions fiscales

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters