Vente d'un bien loué
tankafer
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Je suis en train de vendre 3 garages qui sont loués. Le tout est géré par une agence qui n'est pas chargée de ces ventes.
Il est probable que ces garages seront récupérés par les nouveaux propriétaires pour leur besoin personnel, après signature chez le notaire.
Comment cela doit il se passer vis à vis des baux signés par moi même?
Est ce que le nouveau propriétaire doit contacter l'agence qui gère pour un changement de bail ou faire une annulation, garage à libérer sous 1 mois ?
Ce bail devrait il obligatoirement etre au nom de ce nouveau propriétaire ?
Et la caution détenue par l'agence devra -t- elle etre restituée au nouveau propriétaire après l' EDL ? ou reversée à celui-ci par le notaire à la signature de l'acte quitte à ce que ce nouveau propriétaire la reverse au départ du locataire si l'état est conforme à l'EDL de sortie, bien sur ?
Egalement, pour un studio sous bail 3,6,9 qui sera vendu loué : le nouveau propriétaire doit il contacter l'agence pour faire un avenant par ex, changer le nom du bailleur ? etc.
Je me pose beaucoup de questions concernant ces changements car je ne trouve aucune explication précise. Je vous remercie de m'éclairer sur ces points distincts, et peut etre d'autres auxquels je ne pense pas.
Bien cordialement
Il est probable que ces garages seront récupérés par les nouveaux propriétaires pour leur besoin personnel, après signature chez le notaire.
Comment cela doit il se passer vis à vis des baux signés par moi même?
Est ce que le nouveau propriétaire doit contacter l'agence qui gère pour un changement de bail ou faire une annulation, garage à libérer sous 1 mois ?
Ce bail devrait il obligatoirement etre au nom de ce nouveau propriétaire ?
Et la caution détenue par l'agence devra -t- elle etre restituée au nouveau propriétaire après l' EDL ? ou reversée à celui-ci par le notaire à la signature de l'acte quitte à ce que ce nouveau propriétaire la reverse au départ du locataire si l'état est conforme à l'EDL de sortie, bien sur ?
Egalement, pour un studio sous bail 3,6,9 qui sera vendu loué : le nouveau propriétaire doit il contacter l'agence pour faire un avenant par ex, changer le nom du bailleur ? etc.
Je me pose beaucoup de questions concernant ces changements car je ne trouve aucune explication précise. Je vous remercie de m'éclairer sur ces points distincts, et peut etre d'autres auxquels je ne pense pas.
Bien cordialement
A voir également:
- Vente d'un bien loué
- Décote succession bien loué - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
bonjour,
éléments de réponse...
Un bail 3,6,9 est un bail commercial : est-ce le cas ?
Si ce studio est une habitation :
- si location meublée : le bail est de 1 an,
- si location nue : le bail est de 3 ans,
et ces 2 baux sont renouvelables par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant le préavis prévu par la loi selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quel est votre cas pour ce studio ?
cdt.
éléments de réponse...
"Egalement, pour un studio sous bail 3,6,9 qui sera vendu loué"
Un bail 3,6,9 est un bail commercial : est-ce le cas ?
Si ce studio est une habitation :
- si location meublée : le bail est de 1 an,
- si location nue : le bail est de 3 ans,
et ces 2 baux sont renouvelables par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant le préavis prévu par la loi selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quel est votre cas pour ce studio ?
cdt.