Vente d'un bien loué
tankafer
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16 mars 2022 à 09:49
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 16 février 2025 - 16 mars 2022 à 14:40
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1 réponse
djivi38
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16 mars 2022 à 14:40
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bonjour,
éléments de réponse...
Un bail 3,6,9 est un bail commercial : est-ce le cas ?
Si ce studio est une habitation :
- si location meublée : le bail est de 1 an,
- si location nue : le bail est de 3 ans,
et ces 2 baux sont renouvelables par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant le préavis prévu par la loi selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quel est votre cas pour ce studio ?
cdt.
éléments de réponse...
"Egalement, pour un studio sous bail 3,6,9 qui sera vendu loué"
Un bail 3,6,9 est un bail commercial : est-ce le cas ?
Si ce studio est une habitation :
- si location meublée : le bail est de 1 an,
- si location nue : le bail est de 3 ans,
et ces 2 baux sont renouvelables par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant le préavis prévu par la loi selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quel est votre cas pour ce studio ?
cdt.