Erreur validité congés sur fin de bail
arkea77
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Arkea77 -
Arkea77 -
Bonjour,
j'ai envoyé mon préavis pour résilier la location de ma maison début février, j'ai reçu une lettre de l'agence qui prenait acte en m'indiquant une fin de congé le 03/04/2022.
J'ai trouvé cela étonnant et lorsque la personne de l'agence est venue faire un tour dans la maison j'ai voulu lui faire part de cela mais elle m'a dit que c'était la bonne date.
J'achète une maison en parallèle et j'ai du accélérer les démarches pour pouvoir libérer ma location le 03/04/2022.
Hier je reçois un coup de fil de l'agence pour me dire qu'il y a eu une erreur et que je dois rendre la maison non pas le 03 avril mais le 03 mai!!!!
Je n'ai pas envie de payer double loyer et cette dépense n'était pas du tout prévue, j'ai la lettre de l'agence prouvant ma bonne foi mais ont ils le droit de m'obliger à payer un loyer supplémentaire?
Merci de votre aide
j'ai envoyé mon préavis pour résilier la location de ma maison début février, j'ai reçu une lettre de l'agence qui prenait acte en m'indiquant une fin de congé le 03/04/2022.
J'ai trouvé cela étonnant et lorsque la personne de l'agence est venue faire un tour dans la maison j'ai voulu lui faire part de cela mais elle m'a dit que c'était la bonne date.
J'achète une maison en parallèle et j'ai du accélérer les démarches pour pouvoir libérer ma location le 03/04/2022.
Hier je reçois un coup de fil de l'agence pour me dire qu'il y a eu une erreur et que je dois rendre la maison non pas le 03 avril mais le 03 mai!!!!
Je n'ai pas envie de payer double loyer et cette dépense n'était pas du tout prévue, j'ai la lettre de l'agence prouvant ma bonne foi mais ont ils le droit de m'obliger à payer un loyer supplémentaire?
Merci de votre aide
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3 réponses
bonjour,
Et vous n'avez pris contact de suite avec l'agence pour lui demander s'il n'y avait pas erreur ? Un préavis suite à un congé émanant du locataire ne peut être que de 1 mois ou de 3 mois... pas de 2...
Votre préavis a démarré à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc, selon votre cas, vous connaissiez d'avance la durée de votre préavis.... : 1 mois si location meublée OU logement en "zone tendue", et 3 mois si location nue hors zone tendue.
Vous devez loyers et charges pendant toute la durée de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis -> dans ce cas, vous ne devriez loyers et charges QUE jusqu'à la VEILLE de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Vous pouvez faire l'EDLS et rendre les clés avant la fin de votre préavis : + tôt le logement sera libéré + l'agence aura de temps pour relouer et moins vous pourriez avoir à payer....
cdt.
"j'ai envoyé mon préavis pour résilier la location de ma maison début février, j'ai reçu une lettre de l'agence qui prenait acte en m'indiquant une fin de congé le 03/04/2022. "
Et vous n'avez pris contact de suite avec l'agence pour lui demander s'il n'y avait pas erreur ? Un préavis suite à un congé émanant du locataire ne peut être que de 1 mois ou de 3 mois... pas de 2...
Votre préavis a démarré à la réception effective par le bailleur/agence de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc, selon votre cas, vous connaissiez d'avance la durée de votre préavis.... : 1 mois si location meublée OU logement en "zone tendue", et 3 mois si location nue hors zone tendue.
Vous devez loyers et charges pendant toute la durée de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis -> dans ce cas, vous ne devriez loyers et charges QUE jusqu'à la VEILLE de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Vous pouvez faire l'EDLS et rendre les clés avant la fin de votre préavis : + tôt le logement sera libéré + l'agence aura de temps pour relouer et moins vous pourriez avoir à payer....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
excellente réponse, un peu à côté je trouve ..
l'agence a accepté le congé par écrit , c'est le sens de la question posée : peut-elle revenir dessus ?
pour moi non
vous êtes bien mieux placé que moi pour savoir ce qu'il en est :-)
Je reconnais donc mon erreur : la durée d'un préavis peut être diminuée en accord avec le bailleur (ici avec l'agence mandatée par le bailleur), donc, puisqu'en plus il y a un courrier postal de la part de l'agence qui mentionne un préavis de 2 mois, le préavis de arkea77 est bien de 2 mois à partir de la réception par l'agence de sa notification de congé.
@arkea77
Toutes mes excuses.
cdt.
je vous taquinais bien entendu ;=)))
et je pense que l'agence n'a pas vérifié les dates avant d'envoyer le courrier, mais comme elle représente le vendeur , le locataire peut se prévaloir d'avoir une acceptation de cette libération anticipée
Bonne fin de semaine à vous... remplie de nouvelles affaires....
Cdt.