Action à entreprendre non respect règlementation covid
NathanVHD
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NathanVHD Messages postés 3 Date d'inscription lundi 14 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2022 - 15 mars 2022 à 16:38
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jeudi 18 novembre 2021
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15 mars 2022
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15 mars 2022 à 16:08
15 mars 2022 à 16:08
Bonjour,
Surtout gardez bien toutes les preuves écrites et témoignages écrits, photos, vidéos, certificats médicaux que vous avez. Adressez par RAR au propriétaire vos doléances sans mentionner, pour l'instant, de menace de plainte. Attendez sa réponse.
Et, si vous n'avez pas : Négociez immédiatement une remise sur le prix de la location avec le propriétaire ou l’agent immobilier. Si vous n’avez pas payé d’avance, vous pouvez refuser d’en régler une partie, en fonction du préjudice subi. "Une réduction de 50% est envisageable dans les cas les plus graves.
Et, si le propriétaire refuse de négocier, rappelez-lui, dans un deuxième temps RAR, les moyens d’action dont vous disposez:
- Déposer une plainte à la direction départementale de la protection de la population (DDPP). Les adresses sont disponibles sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, rubrique "contactez-nous" du lieu de la location, par courrier simple. C’est gratuit. Si votre lettre est bien documentée (copie du contrat et de l’annonce, photos et témoignages), la DDPP pourra mener une enquête et, le cas échéant, dresser un procès-verbal, qu’elle transmettra au tribunal. Celui-ci décidera des suites judiciaires à donner contre le propriétaire ou l’agent immobilier.
Il faut agir vite.
Cordialement.
Surtout gardez bien toutes les preuves écrites et témoignages écrits, photos, vidéos, certificats médicaux que vous avez. Adressez par RAR au propriétaire vos doléances sans mentionner, pour l'instant, de menace de plainte. Attendez sa réponse.
Et, si vous n'avez pas : Négociez immédiatement une remise sur le prix de la location avec le propriétaire ou l’agent immobilier. Si vous n’avez pas payé d’avance, vous pouvez refuser d’en régler une partie, en fonction du préjudice subi. "Une réduction de 50% est envisageable dans les cas les plus graves.
Et, si le propriétaire refuse de négocier, rappelez-lui, dans un deuxième temps RAR, les moyens d’action dont vous disposez:
- Déposer une plainte à la direction départementale de la protection de la population (DDPP). Les adresses sont disponibles sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, rubrique "contactez-nous" du lieu de la location, par courrier simple. C’est gratuit. Si votre lettre est bien documentée (copie du contrat et de l’annonce, photos et témoignages), la DDPP pourra mener une enquête et, le cas échéant, dresser un procès-verbal, qu’elle transmettra au tribunal. Celui-ci décidera des suites judiciaires à donner contre le propriétaire ou l’agent immobilier.
Il faut agir vite.
Cordialement.
15 mars 2022 à 16:38
Merci pour votre réponse !
Dans notre cas, il s'agit d'une société (VTR) qui loue un logement pour nous + les forfaits + remontées mécaniques etc...
Nous avons des photos d'avant et après notre passage. La somme totale a été payée pour ce voyage.
Cela ne change pas les actions que nous devront entreprendre ?
Cordialement,