Régularisation piscine construire en 1990 ?
Marylou13
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14 mars 2022 à 18:17
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 mars 2022 à 11:56
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Josh Randall
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15 mars 2022 à 08:32
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Bonjour
Étaient exemptées de permis de construire sur l'ensemble du territoire l'installation de piscines non couvertes (article R422-2 du code de l'urbanisme en vigueur entre 1986 et 1997).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819260/1986-06-30
Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire devaient faire, l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. (article L422-2 du code de l'urbanisme en vigueur de 1986 à 2003)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815842/1986-06-30
Aucun, si ce n'est que la piscine n'a pas d'existence légale.
Non. On pourra vous opposer un refus si le projet de régularisation n'est pas conforme au PLU. Mais on ne vous embêtera pas pour un bien construit depuis plus de 30 ans.
Fallait-il une demande ou autorisation en 1990 ?
Étaient exemptées de permis de construire sur l'ensemble du territoire l'installation de piscines non couvertes (article R422-2 du code de l'urbanisme en vigueur entre 1986 et 1997).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819260/1986-06-30
Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire devaient faire, l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. (article L422-2 du code de l'urbanisme en vigueur de 1986 à 2003)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815842/1986-06-30
Quels sont les risques aujourd'hui ?
Aucun, si ce n'est que la piscine n'a pas d'existence légale.
Si nous tentons une régularisation, peut-on nous imposer la destruction de l'ouvrage ?
Non. On pourra vous opposer un refus si le projet de régularisation n'est pas conforme au PLU. Mais on ne vous embêtera pas pour un bien construit depuis plus de 30 ans.
Josh Randall
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15 mars 2022 à 11:56
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si la piscine devait être détruite pour catastrophe naturelle par exemple, nous pourrions ne pas être en mesure de la reconstruire.
Seulement si les règles du PLU applicables au moment de la décision ne permettent pas la reconstruction de la piscine.
Pour info, des impôts sont tout de même payés dessus et elle existe au cadastre.
Ce qui confirme qu'elle a une existence fiscale car elle taxée, mais elle n'a pas d'existence légale car pas déclarée.
Serait-on couverts par les assurances,
Pas mon champ de compétence. Je ne saurais vous répondre de façon fiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2022 à 08:42
Merci de votre retour !
Donc concrètement, le seul risque en soi est que si la piscine devait être détruite pour catastrophe naturelle par exemple, nous pourrions ne pas être en mesure de la reconstruire.
C'est bien cela ?
Par ailleurs, petite question peut-être complètement à côté de la plaque mais si jamais (on touche du bois...) un accident devait survenir dans la piscine. Serait-on couverts par les assurances, quand bien même celle-ci n'a pas d'existence légale ?
Pour info, des impôts sont tout de même payés dessus et elle existe au cadastre.
Merci encore!