Chalet détruit par tempête
Tintin
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13 mars 2022 à 18:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 mars 2022 à 10:43
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Josh Randall
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14 mars 2022 à 10:43
14 mars 2022 à 10:43
Bonjour
Je confirme la réponse précédente. En application de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m².
Salutations
Je confirme la réponse précédente. En application de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration préalable les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 5 m².
Salutations