changement de proprietaire , revalorisation à prevoir

Question

bonjour, nous sommes en train d acheter un immeuble , il y a 6 logements ( T2 de 63m2) , deux sur les six n ont pas d IRL mentionné au contrat, mais ces contrats ont un bail de 6 ans, fin 2023 et 2024, est il alors possible de faire un changement au contrat à la date de fin de bail, en mentionnant 3 mois avant la fin du bail par R et AR , soit une augmentation  de loyer qui est bas ( volonté de l ancien proprietaire pour trouver facilement des locataires et les fidéliser ( et charges incluses de plus au loyer ) ) soit pour noter un IRL ... merci de m'éclairer, cdt Aurelie

djivi38 · Answer

bonjour, peut-être que lors de l'achat d'un immeuble complet (*) la loi est différente que dans le cas d'un achat d'un seul appartement, voire de plusieurs appartements (mais pas la totalité des appartements). (*) et la loi est différente selon le nombre de logements de l'immeuble (occupés ou non) : + de 5, + de 10, ... etc. En attendant des réponses des pros de ce forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cet immeuble : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ "en mentionnant 3 mois avant la fin du bail par R et AR" Ces locations sont meublées ? Sinon, dans le cadre de changement de propriétaire d'un appartement ("1 seul appartement" VS "immeuble complet"), le bail du locataire se poursuit sans changement avec le nouveau locataire : - si pas de "RÉVISION" annuelle mentionnée au contrat de location lors de sa signature, le nouveau propriétaire ne pourra pas en faire. - en cas de LOYER SOUS-ESTIMÉ, le bailleur dispose de la possibilité de le "RÉ-ÉVALUER" à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. Et le locataire dispose de la possibilité de refuser cette réévaluation. Art.17-2 de la loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 - le nouveau propriétaire, lors du changement de locataire, devra respecter la loi -du 6/7/1989) et tenir compte de la situation locale du logement (zone tendue, loyers encadrés,....). Il sera aussi tenu de mentionner sur le nouveau contrat de location le loyer du dernier locataire sortant, .... etc. L'ADIL peut vous renseigner aussi là-dessus... Trouvé sur le Net : https://leparticulier.lefigaro.fr/article/vente-d-immeuble-en-integralite-les-locataires-beneficient-ils-d-un-droit-de-preemption extrait : << Attention, s’il compte plus de cinq logements, ce dernier [l'acquéreur] doit s’engager à proroger les baux en cours pendant 6 ans. >> https://www.immonot.com/interview-de-notaires/r39-a-1558/La-vente-de-plus-de-5-logements-loues-Loi-aurillac.html cdt.

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