Taxe foncière
Bonjour. J ai signé fin janvier 2022 un compromis pour l achat d un appartement. Le notaire a noté que je devrais payer le prorata de la taxe foncière 2022. Je vais signer la vente définitive le 16 mars 2022. Puis encore refuser de régler le prorata du foncier?
4 réponses
-
Bonjour,
Si ce prorata taxe foncière est mentionné sur le compromis que vous avez signé, non, vous ne pourrez pas passer outre. -
Merci pour votre réponse c est gentil
-
Bonjour, Non vous ne pouvez plus, le compromis vous engage définitivement (sauf non réalisation des conditions suspensives et sauf rétractation dans le délai de 10 jours de sa notification)
-
Merci pour votre réponse. Bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...