Raccordement assainissement valeur certificat de conformité
Elgato
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dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Propriétaire depuis 12 ans. L entreprise qui a effectué le branchement à l assainissement collectif de ma maison et de celui de mon voisin 3 ans plus tard. s est piqué (à tort) sur la boîte d un autre voisin. Après contrôle sur place de la mairie j ai obtenu un certificat de conformité. Quelques années plus tard avant la vente de sa maison mon voisin obtenait également Après contrôle des techniciens sur place un certificat du service d assainissement. Après 12 ans ce même service effectue un contrôle et déclare la non conformité à charge pour nous de régler les travaux. Nous laissant aujourd'hui qui plus est sans recours après 10 ans contre l entreprise de plomberie. Peut on contester cette décision selon vous ?
merci par avance pour vos réponses.
Propriétaire depuis 12 ans. L entreprise qui a effectué le branchement à l assainissement collectif de ma maison et de celui de mon voisin 3 ans plus tard. s est piqué (à tort) sur la boîte d un autre voisin. Après contrôle sur place de la mairie j ai obtenu un certificat de conformité. Quelques années plus tard avant la vente de sa maison mon voisin obtenait également Après contrôle des techniciens sur place un certificat du service d assainissement. Après 12 ans ce même service effectue un contrôle et déclare la non conformité à charge pour nous de régler les travaux. Nous laissant aujourd'hui qui plus est sans recours après 10 ans contre l entreprise de plomberie. Peut on contester cette décision selon vous ?
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