Refus copro ouverture façade

Question

Bonjour,

Nous souhaitons ouvrir sur rue la façade d'un immeuble pour réaliser l'entrée un commerce qui existe déjà en rdc. Actuellement l'entrée de ce commerce se fait par les communs d'immeuble.

Nous avons eu un refus des copropriétaires concernant cette ouverture.

L'immeuble a déja un AUTRE commerce ouvert sur rue. 

Est ce que les copropriétaires sont dans leur bon droits de nous refuser cette possibilité dans ce cas précis où la mairie nous a accorder le droit et qu'un autre commerce est déja ouvert sur rue ?



Merci de votre retour,

Cordialement,

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est ce que les copropriétaires sont dans leur bon droits
L'autorisation de la mairie est prise en méconnaissance des règles de droit privé. (article A424-8 du code de l'urbanisme). Vous avez soumis le projet au vote de l'assemblée générale qui avait toute liberté pour accorder ou refuser le projet.

Delorme · Answer

Bonjour et merci de votre retour

Le fait qu un autre commerce similaire déjà existant dans la copropriété est un accès sur rue,  ne serait il pas devant un juge une preuve d abus de pouvoir de certains copropriétaires ? Peut on accepter un accord à certain et à d'autre non ?

Josh Randall · Answer

Dans ce cas, si vous estimez qu'il y a abus de pouvoir, libre à vous de saisir la justice et former un recours auprès du tribunal judiciaire contre le syndicat de copropriété, et ce dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal.
https://arc-copro.fr/documentation/contester-un-vote-d-assembl-e-g-n-rale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35288

_lael_ · Answer

Le fait qu un autre commerce similaire déjà existant dans la copropriété est un accès sur rue, ne serait il pas devant un juge une preuve d abus de pouvoir de certains copropriétaires ? Peut on accepter un accord à certain et à d'autre non ? 
L'AG ne peut effectivement pas valider quelque chose pour un copropriétaire (par exemple boxer un parking) puis l'interdire à un autre sans justifier de son refus (impossibilité technique, risque pour la structure, etc...) sinon ça rend cette décision contestable en justice.

Dans ce cas il y a rupture d'équité et abus de majorité.


Mais ça ne veut pas pour autant dire que vous pouvez vous affranchir d'une décision d'AG et faire effectuer les travaux quand même.
Vous devez aller demander cette autorisation en justice accompagnée d'éventuels dommages et intérêts si vous estimez que le refus de l'AG suivi du retard vous porte préjudice.


Mais bon après c'est aussi possible de tenter de convaincre l'AG en leur rappelant les points au-dessus comme quoi au nom du principe d'équité ils ne peuvent pas s'y opposer sinon vous êtes en droit de demander l'accord au tribunal et que ça coûtera inutilement de l'argent en procédure et en dommages et intérêts à la copropriété.
Ou joindre une lettre d'avocat à ce sujet à l'ordre du jour, ça doit pouvoir être pris en charge en tant que "procédure amiable" par une assurance protection juridique vu que vous avez déjà essuyé un refus.


Edit: Bien entendu il faut bien accompagner votre demande d'une étude effectuée par un architecte sinon l'AG peut facilement justifier son refus en invoquant le manque d'informations et les risques techniques.

DELORME · Answer

Bonjour et merci de votre retour,

En effet, nous avons bien présenté le projet en AG avec plan d'architecte à l'appui, surtout que l'activité n'est ni nuisible ni bruyante 

Nous allons nous orienté en premier lieu sur une procédure juridique à l'amiable en espérant que la raison les fera changer d'avis, même si nous avons l'impression que les copropriétaires ne sont pas très conciliants.

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