Amende mauvaise place train

Garie -  
 Julot -
Bonjour,
J ai une question relative à la sncf

Je suis assise à la mauvaise place dans le wagon. 105 au lieu de 109. Il n y a aucune différence tarifaire entr ces places .
Le contrôleur veut me mettre une amande pour cela.

Est ce justifié ? Pouvez vous me sortir l article en question ?

Je ne trouve pas leur règlement
Et les lois générales des transports en France ne stipulent nullement ce type de contravention .

Merci beaucoup
Cdt

2 réponses

  1. Julot
     
    Étonnant cette amende !
    La place occupée était libre ou pour une personne qui montait à un prochain arrêt ?
    Le contrôleur aurait du vous dire simplement que vous n'étiez pas à la bonne place.... mais mettre une amende c'est exagéré
    3
  2. hoquei44 Messages postés 17362 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 446
     
    Bonjour, 

    Est ce justifié ?
    Oui. 
    Pouvez vous me sortir l article en question ?
    Code civil 1103.
    Le billet que vous aviez pris à valeur contractuel et il tient en conséquence de loi. Vous n'aviez aucun droit sur la place 109, vous n'aviez pas à vous y trouver.

    CB
    1

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