Amende mauvaise place train

Question

Bonjour, 
J ai une question relative à la sncf 

Je suis assise à la mauvaise place dans le wagon. 105 au lieu de 109. Il n y a aucune différence tarifaire entr ces places .
Le contrôleur veut me mettre une amande pour cela.

Est ce justifié ? Pouvez vous me sortir l article en question ?

Je ne trouve pas leur règlement 
Et les lois générales des transports en France ne stipulent nullement ce type de contravention .

Merci beaucoup
Cdt

Julot · Accepted Answer

Étonnant cette amende !
La place occupée était libre ou pour une personne qui montait à un prochain arrêt ?
Le contrôleur aurait du vous dire simplement que vous n'étiez pas à la bonne place.... mais mettre une amende c'est exagéré

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Est ce justifié ?  Oui. 
Pouvez vous me sortir l article en question ?  Code civil 1103.
Le billet que vous aviez pris à valeur contractuel et il tient en conséquence de loi. Vous n'aviez aucun droit sur la place 109, vous n'aviez pas à vous y trouver. 

CB

Amende mauvaise place train

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters