Amende mauvaise place train
Bonjour,
J ai une question relative à la sncf
Je suis assise à la mauvaise place dans le wagon. 105 au lieu de 109. Il n y a aucune différence tarifaire entr ces places .
Le contrôleur veut me mettre une amande pour cela.
Est ce justifié ? Pouvez vous me sortir l article en question ?
Je ne trouve pas leur règlement
Et les lois générales des transports en France ne stipulent nullement ce type de contravention .
Merci beaucoup
Cdt
J ai une question relative à la sncf
Je suis assise à la mauvaise place dans le wagon. 105 au lieu de 109. Il n y a aucune différence tarifaire entr ces places .
Le contrôleur veut me mettre une amande pour cela.
Est ce justifié ? Pouvez vous me sortir l article en question ?
Je ne trouve pas leur règlement
Et les lois générales des transports en France ne stipulent nullement ce type de contravention .
Merci beaucoup
Cdt
2 réponses
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Étonnant cette amende !
La place occupée était libre ou pour une personne qui montait à un prochain arrêt ?
Le contrôleur aurait du vous dire simplement que vous n'étiez pas à la bonne place.... mais mettre une amende c'est exagéré -
Bonjour,
Est ce justifié ?
Oui.Pouvez vous me sortir l article en question ?
Code civil 1103.
Le billet que vous aviez pris à valeur contractuel et il tient en conséquence de loi. Vous n'aviez aucun droit sur la place 109, vous n'aviez pas à vous y trouver.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...