Demande de renseignements juridiques
Lili84
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents sont placés tous les deux en maison de retraite et je voulais savoir si je pouvais habiter leur maison (pour continuer à l'entretenir) et savoir comment se passait les démarches pour les impôts et le reste ?Dois-je mettre l'eau, l'électricité... à mon nom ? Dois-je leur payer un loyer ?...
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2 réponses
Je voulais savoir si je pouvais habiter leur maison
Il appartient à vos parents d'en décider.
.................et savoir comment se passait les démarches pour les impôts et le reste ?
Aucune démarche particulière.
Vos parents restent propriétaire des lieux et vous l'occupante.
Si vous y fixez votre habitation principale, vous devrez faire figurer la nouvelle adresse de votre domicile dans votre prochaine déclaration de revenus pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.
Dois-je mettre l'eau, l'électricité... à mon nom ?
Ce serait préférable, ainsi qu'une assurance-sinistre à contracter.
Dois-je leur payer un loyer ?...
Si leur frais de séjour en maison de retraite sont couverts pas leurs revenus, il n'est pas utile de prévoir le versement d'un loyer surtout si vous prenez en charge les travaux classiques concernant l'entretien.
Il appartient à vos parents d'en décider.
.................et savoir comment se passait les démarches pour les impôts et le reste ?
Aucune démarche particulière.
Vos parents restent propriétaire des lieux et vous l'occupante.
Si vous y fixez votre habitation principale, vous devrez faire figurer la nouvelle adresse de votre domicile dans votre prochaine déclaration de revenus pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.
Dois-je mettre l'eau, l'électricité... à mon nom ?
Ce serait préférable, ainsi qu'une assurance-sinistre à contracter.
Dois-je leur payer un loyer ?...
Si leur frais de séjour en maison de retraite sont couverts pas leurs revenus, il n'est pas utile de prévoir le versement d'un loyer surtout si vous prenez en charge les travaux classiques concernant l'entretien.
S'il y a des frères et où des soeurs, comment cela se passe t il?
S'il y a des frères et où des soeurs, comment cela se passe t il?
Vos frères et soeurs n'ont rien à voir sur ce sujet :
1-vos parents font ce qu'ils veulent;
2-ils n'ont aucun compte à rendre à leurs enfants;
3-ils sont propriétaires de cette maison ;
4- libres sont-ils de la louer à des étrangers à la famille moyennant le versement d'un loyer ;
5-libres aussi de la laisser gratuitement à la disposition d'un de leurs enfants en contrepartie d'assurer l'entretien des lieux.
6-les autres enfants ont un seul droit :- de se taire !!!!!
Vos frères et soeurs n'ont rien à voir sur ce sujet :
1-vos parents font ce qu'ils veulent;
2-ils n'ont aucun compte à rendre à leurs enfants;
3-ils sont propriétaires de cette maison ;
4- libres sont-ils de la louer à des étrangers à la famille moyennant le versement d'un loyer ;
5-libres aussi de la laisser gratuitement à la disposition d'un de leurs enfants en contrepartie d'assurer l'entretien des lieux.
6-les autres enfants ont un seul droit :- de se taire !!!!!
mais ils peuvent demander à ce que les parents soient sous tutelle
Demander est toujours possible, obtenir n'est pas certain.
Les parents séjournant dans une maison de retraite ne sont pas obligatoirement dépendants au point d'être placés sous protection de l'institution judiciaire
.Le juge décide.
Il pourrait prévoir le versement d'un loyer à vos parents.
Ce n'est pas exclu, ni excessif.
........................s'il s'avère qu'ils ont besoin d'argent pour payer leur séjour,
Tous les enfants devraient contribuer.
......................et ne sont pas en mesure de gérer leurs finances.
En ce cas le curateur ou le tuteur gère la situation.
Rien d'anormal.
Demander est toujours possible, obtenir n'est pas certain.
Les parents séjournant dans une maison de retraite ne sont pas obligatoirement dépendants au point d'être placés sous protection de l'institution judiciaire
.Le juge décide.
Il pourrait prévoir le versement d'un loyer à vos parents.
Ce n'est pas exclu, ni excessif.
........................s'il s'avère qu'ils ont besoin d'argent pour payer leur séjour,
Tous les enfants devraient contribuer.
......................et ne sont pas en mesure de gérer leurs finances.
En ce cas le curateur ou le tuteur gère la situation.
Rien d'anormal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...