Demande de renseignements juridiques
Lili84
-
7 mars 2022 à 16:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2022 à 17:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mars 2022 à 17:01
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 7 mars 2022 à 16:56
Modifié le 7 mars 2022 à 16:56
Je voulais savoir si je pouvais habiter leur maison
Il appartient à vos parents d'en décider.
.................et savoir comment se passait les démarches pour les impôts et le reste ?
Aucune démarche particulière.
Vos parents restent propriétaire des lieux et vous l'occupante.
Si vous y fixez votre habitation principale, vous devrez faire figurer la nouvelle adresse de votre domicile dans votre prochaine déclaration de revenus pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.
Dois-je mettre l'eau, l'électricité... à mon nom ?
Ce serait préférable, ainsi qu'une assurance-sinistre à contracter.
Dois-je leur payer un loyer ?...
Si leur frais de séjour en maison de retraite sont couverts pas leurs revenus, il n'est pas utile de prévoir le versement d'un loyer surtout si vous prenez en charge les travaux classiques concernant l'entretien.
Il appartient à vos parents d'en décider.
.................et savoir comment se passait les démarches pour les impôts et le reste ?
Aucune démarche particulière.
Vos parents restent propriétaire des lieux et vous l'occupante.
Si vous y fixez votre habitation principale, vous devrez faire figurer la nouvelle adresse de votre domicile dans votre prochaine déclaration de revenus pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.
Dois-je mettre l'eau, l'électricité... à mon nom ?
Ce serait préférable, ainsi qu'une assurance-sinistre à contracter.
Dois-je leur payer un loyer ?...
Si leur frais de séjour en maison de retraite sont couverts pas leurs revenus, il n'est pas utile de prévoir le versement d'un loyer surtout si vous prenez en charge les travaux classiques concernant l'entretien.
Persas61
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7 mars 2022 à 18:24
7 mars 2022 à 18:24
S'il y a des frères et où des soeurs, comment cela se passe t il?
condorcet
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7 mars 2022 à 20:06
7 mars 2022 à 20:06
S'il y a des frères et où des soeurs, comment cela se passe t il?
Vos frères et soeurs n'ont rien à voir sur ce sujet :
1-vos parents font ce qu'ils veulent;
2-ils n'ont aucun compte à rendre à leurs enfants;
3-ils sont propriétaires de cette maison ;
4- libres sont-ils de la louer à des étrangers à la famille moyennant le versement d'un loyer ;
5-libres aussi de la laisser gratuitement à la disposition d'un de leurs enfants en contrepartie d'assurer l'entretien des lieux.
6-les autres enfants ont un seul droit :- de se taire !!!!!
Vos frères et soeurs n'ont rien à voir sur ce sujet :
1-vos parents font ce qu'ils veulent;
2-ils n'ont aucun compte à rendre à leurs enfants;
3-ils sont propriétaires de cette maison ;
4- libres sont-ils de la louer à des étrangers à la famille moyennant le versement d'un loyer ;
5-libres aussi de la laisser gratuitement à la disposition d'un de leurs enfants en contrepartie d'assurer l'entretien des lieux.
6-les autres enfants ont un seul droit :- de se taire !!!!!
Sine
>
condorcet
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8 mars 2022 à 15:14
8 mars 2022 à 15:14
7- Les frères et sœurs se taisent mais ils peuvent demander à ce que les parents soient sous tutelle aussi s'il s'avère qu'ils ont besoin d'argent pour payer leur séjour, et ne sont pas en mesure de gérer leurs finances.
condorcet
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Sine
8 mars 2022 à 17:01
8 mars 2022 à 17:01
mais ils peuvent demander à ce que les parents soient sous tutelle
Demander est toujours possible, obtenir n'est pas certain.
Les parents séjournant dans une maison de retraite ne sont pas obligatoirement dépendants au point d'être placés sous protection de l'institution judiciaire
.Le juge décide.
Il pourrait prévoir le versement d'un loyer à vos parents.
Ce n'est pas exclu, ni excessif.
........................s'il s'avère qu'ils ont besoin d'argent pour payer leur séjour,
Tous les enfants devraient contribuer.
......................et ne sont pas en mesure de gérer leurs finances.
En ce cas le curateur ou le tuteur gère la situation.
Rien d'anormal.
Demander est toujours possible, obtenir n'est pas certain.
Les parents séjournant dans une maison de retraite ne sont pas obligatoirement dépendants au point d'être placés sous protection de l'institution judiciaire
.Le juge décide.
Il pourrait prévoir le versement d'un loyer à vos parents.
Ce n'est pas exclu, ni excessif.
........................s'il s'avère qu'ils ont besoin d'argent pour payer leur séjour,
Tous les enfants devraient contribuer.
......................et ne sont pas en mesure de gérer leurs finances.
En ce cas le curateur ou le tuteur gère la situation.
Rien d'anormal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...