Donation partage

LEVDUB Messages postés 7 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Mes parents nous ont fait une donation partage à mon frère et moi en 2012.

Mon père est décédé depuis 3 ans, et nous souhaitons vendre la maison. Ma mère en a l'usufruit, elle est agée de 85 ans.

En 2012 l'abbatement fiscal était de 159325 € , ce montant sera -til pris en compte dans le calcul de la succession ou le montant d'aujourd'hui 100.000€?

Quand est-il de la part de ma mère en cas de vente ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

3 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    ce montant sera -til pris en compte dans le calcul de la succession ou le montant d'aujourd'hui 100.000€?
    Les droits de mutation à titre gratuit ont été perçus lors de l'enregistrement de l'acte de donation-partage.
    Cet impôt de mutation n'est pas perçu 2 fois.
    Vous ne devrez aucun droit de succession.

    Quand est-il de la part de ma mère en cas de vente ?
    En raison de son âge, la valeur de ses droits en usufruit est de 20 %.
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  2. LEVDUB Messages postés 7 Statut Membre
     
    Merci
    Je veux etre sur de comprendre je vous propose cet exemple :

    Vente de la maison 400.000 €
    Part de ma mère 20% soit 80.000 € => doit -elle déclarer ce montant au fisc ?

    il reste donc 320.000 € donc 160.000 chacun de nous 2
    Dans l'acte de donnation , il nous a été attribué 133.000 chacun (à l'époque l'abbatement était de 159.325)
    Part soumis au droit de succession 27.000 € pour chacun
    OU
    Abbatement sur 100.000 € donc droit de succession sur 60.000 € chacun
    Merci de vos réponses
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    1. roudoudou22
       
      Part soumis au droit de succession 27.000 € pour chacun

      Non Plus value brute réalisée à imposer après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.
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    2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      Part de ma mère 20% soit 80.000 € => doit -elle déclarer ce montant au fisc ?
      Eventuellement, une plus-value peut se dégager de cette vente.
      Mais, s'il s'agit de sa résidence principale elle est exonérée de l'impôt sur la plus-value.

      Part soumis au droit de succession 27.000 € pour chacun
      Je vous REPETE, que vous ne devez pas de droits de succession.
      Ne mélangez pas + value et droits de succession S.V.P..!!!!
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  3. roudoudou22
     
    Mon père est décédé depuis 3 ans, et nous souhaitons vendre la maison. Ma mère en a l'usufruit, elle est agée de 85 ans.

    En 2012 l'abbatement fiscal était de 159325 € , ce montant sera -til pris en compte dans le calcul de la succession ou le montant d'aujourd'hui 100.000€?


    Votre père est décédé il y a 3 ans et la déclaration de succession n'est toujours pas déposée ?

    L'abattement à prendre en compte est celui en vigueur au jours du décès, soit 100.000 € dans votre cas.
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