Donation partage

LEVDUB Messages postés 7 Date d'inscription samedi 29 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2022 - 7 mars 2022 à 11:24
condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 - 7 mars 2022 à 13:22
Bonjour

Mes parents nous ont fait une donation partage à mon frère et moi en 2012.

Mon père est décédé depuis 3 ans, et nous souhaitons vendre la maison. Ma mère en a l'usufruit, elle est agée de 85 ans.

En 2012 l'abbatement fiscal était de 159325 € , ce montant sera -til pris en compte dans le calcul de la succession ou le montant d'aujourd'hui 100.000€?

Quand est-il de la part de ma mère en cas de vente ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

3 réponses

condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 902
7 mars 2022 à 11:36
ce montant sera -til pris en compte dans le calcul de la succession ou le montant d'aujourd'hui 100.000€?
Les droits de mutation à titre gratuit ont été perçus lors de l'enregistrement de l'acte de donation-partage.
Cet impôt de mutation n'est pas perçu 2 fois.
Vous ne devrez aucun droit de succession.

Quand est-il de la part de ma mère en cas de vente ?
En raison de son âge, la valeur de ses droits en usufruit est de 20 %.
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LEVDUB Messages postés 7 Date d'inscription samedi 29 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2022
7 mars 2022 à 11:50
Merci
Je veux etre sur de comprendre je vous propose cet exemple :

Vente de la maison 400.000 €
Part de ma mère 20% soit 80.000 € => doit -elle déclarer ce montant au fisc ?

il reste donc 320.000 € donc 160.000 chacun de nous 2
Dans l'acte de donnation , il nous a été attribué 133.000 chacun (à l'époque l'abbatement était de 159.325)
Part soumis au droit de succession 27.000 € pour chacun
OU
Abbatement sur 100.000 € donc droit de succession sur 60.000 € chacun
Merci de vos réponses
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Part soumis au droit de succession 27.000 € pour chacun

Non Plus value brute réalisée à imposer après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.
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condorcet Messages postés 39028 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2022 17 902
7 mars 2022 à 13:22
Part de ma mère 20% soit 80.000 € => doit -elle déclarer ce montant au fisc ?
Eventuellement, une plus-value peut se dégager de cette vente.
Mais, s'il s'agit de sa résidence principale elle est exonérée de l'impôt sur la plus-value.

Part soumis au droit de succession 27.000 € pour chacun
Je vous REPETE, que vous ne devez pas de droits de succession.
Ne mélangez pas + value et droits de succession S.V.P..!!!!
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Mon père est décédé depuis 3 ans, et nous souhaitons vendre la maison. Ma mère en a l'usufruit, elle est agée de 85 ans.

En 2012 l'abbatement fiscal était de 159325 € , ce montant sera -til pris en compte dans le calcul de la succession ou le montant d'aujourd'hui 100.000€?


Votre père est décédé il y a 3 ans et la déclaration de succession n'est toujours pas déposée ?

L'abattement à prendre en compte est celui en vigueur au jours du décès, soit 100.000 € dans votre cas.
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