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4 réponses
Comme je l'ai dit, en matière d'URSSAF, la position est clairement affirmée.
En matière fiscale, la situation est un peu moins évidente et je n'ai pas trouvé de réponse des Finances Publiques à la question de savoir si les dons du financement participatif devaient être inclus dans le CA à déclarer. Je pense toutefois que ces dons doivent être déclarés, au plan fiscal. En effet, les dons effectués dans le cadre du financement participatif, vous sont attribués, non pas à titre personnel, mais en votre qualité d'auto-entrepreneur, pour vous aider à démarrer et à trouver votre place. Cela fait donc partie des recettes de l'entreprise et cela ne constitue pas un don effectué à titre personnel. Dans la mesure où il n'y a aucune contrepartie et où les sommes vous sont acquises immédiatement et sans conditions, elles contribuent bien à accroître votre actif professionnel et elles participent donc de vos recettes imposables.
Cdt
En matière fiscale, la situation est un peu moins évidente et je n'ai pas trouvé de réponse des Finances Publiques à la question de savoir si les dons du financement participatif devaient être inclus dans le CA à déclarer. Je pense toutefois que ces dons doivent être déclarés, au plan fiscal. En effet, les dons effectués dans le cadre du financement participatif, vous sont attribués, non pas à titre personnel, mais en votre qualité d'auto-entrepreneur, pour vous aider à démarrer et à trouver votre place. Cela fait donc partie des recettes de l'entreprise et cela ne constitue pas un don effectué à titre personnel. Dans la mesure où il n'y a aucune contrepartie et où les sommes vous sont acquises immédiatement et sans conditions, elles contribuent bien à accroître votre actif professionnel et elles participent donc de vos recettes imposables.
Cdt
Re-bonjour,
Personne n'a d'information ?
Ou bien un moyen quelconque de m'aiguiller sur la question ?...
Personne n'a d'information ?
Ou bien un moyen quelconque de m'aiguiller sur la question ?...
Bonjour,
Première observation : Vous dites que vous relevez du régime de la micro-entreprise. Vous ne le dites pas, mais je suppose que vous êtes en franchise en base pour la TVA et donc que vous n'avez pas opté pour la TVA. Est-ce bien cela ?
Concernant les dons, qu'ils passent directement par votre compte bancaire ou par l'organisme de financement participatif, les sommes perçues à ce titre ne sont pas soumises à la TVA. En effet, pour qu'une somme soit située dans le champ d'application de la TVA, elle doit correspondre à une livraison de biens ou une prestation de service effectuée à titre onéreux par un assujetti. Un don n'a jamais été soumis à la TVA.
Je ne connais pas Tipeee et le financement participatif, mais il est par contre possible et même vraisemblable que cet organisme facture sa prestation et la retienne sur les dons à vous reverser. Cette prestation fournie par Tipeee doit, par contre, être soumise à la TVA chez Tipeee et, dans la mesure où vous ne relevez pas, vous-même, de la TVA (bénéfice de la franchise en base), vous ne pouvez pas la récupérer et la charge facturée par Tipeee doit être comptabilisée TTC.
Espérant avoir répondu à votre attente, et restant disponible,
Cordialement
Première observation : Vous dites que vous relevez du régime de la micro-entreprise. Vous ne le dites pas, mais je suppose que vous êtes en franchise en base pour la TVA et donc que vous n'avez pas opté pour la TVA. Est-ce bien cela ?
Concernant les dons, qu'ils passent directement par votre compte bancaire ou par l'organisme de financement participatif, les sommes perçues à ce titre ne sont pas soumises à la TVA. En effet, pour qu'une somme soit située dans le champ d'application de la TVA, elle doit correspondre à une livraison de biens ou une prestation de service effectuée à titre onéreux par un assujetti. Un don n'a jamais été soumis à la TVA.
Je ne connais pas Tipeee et le financement participatif, mais il est par contre possible et même vraisemblable que cet organisme facture sa prestation et la retienne sur les dons à vous reverser. Cette prestation fournie par Tipeee doit, par contre, être soumise à la TVA chez Tipeee et, dans la mesure où vous ne relevez pas, vous-même, de la TVA (bénéfice de la franchise en base), vous ne pouvez pas la récupérer et la charge facturée par Tipeee doit être comptabilisée TTC.
Espérant avoir répondu à votre attente, et restant disponible,
Cordialement
Je m'aperçois que je n'ai pas répondu sur le point de savoir, si les dons reçus font partie du CA soumis à cotisations sociales et imposable à l'impôt sur le revenu.
J'ai trouvé ces questions-réponses sur le site de l'URSSAF (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html
Il est dit ceci, à l'étape 7 :
"Le financement participatif
La position de l’administration fiscale est une intégration du financement participatif dans le chiffre d’affaires ou les recettes imposables, soit dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité de l’entreprise relève de cette catégorie, soit dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas.
En effet, le financement participatif étant considéré comme un don, il est à ce titre imposable et soumis à cotisations sociales. Il convient par conséquent de déclarer les montants perçus au titre du financement participatif dans la déclaration de chiffre d’affaires..
En résumé les auto-entrepreneurs cotisent sur leur chiffre d’affaires brut. A ce titre, ils ne peuvent déduire aucune charge de leur chiffre d'affaires."
Cette position de l'URSSAF que je ne retrouve pas sur les sites des Impôts me paraît sévère, même si elle peut se comprendre.
Peut-être pourriez-vous poser la question à votre Centre des impôts, sur la messagerie de votre espace "impots.gouv.fr". Vous auriez une réponse sûre et en principe assez rapide.
Cdt
J'ai trouvé ces questions-réponses sur le site de l'URSSAF (https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html
Il est dit ceci, à l'étape 7 :
"Le financement participatif
La position de l’administration fiscale est une intégration du financement participatif dans le chiffre d’affaires ou les recettes imposables, soit dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité de l’entreprise relève de cette catégorie, soit dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) dans les autres cas.
En effet, le financement participatif étant considéré comme un don, il est à ce titre imposable et soumis à cotisations sociales. Il convient par conséquent de déclarer les montants perçus au titre du financement participatif dans la déclaration de chiffre d’affaires..
En résumé les auto-entrepreneurs cotisent sur leur chiffre d’affaires brut. A ce titre, ils ne peuvent déduire aucune charge de leur chiffre d'affaires."
Cette position de l'URSSAF que je ne retrouve pas sur les sites des Impôts me paraît sévère, même si elle peut se comprendre.
Peut-être pourriez-vous poser la question à votre Centre des impôts, sur la messagerie de votre espace "impots.gouv.fr". Vous auriez une réponse sûre et en principe assez rapide.
Cdt
Merci pour ces éclaircissements.
En effet, l'urssaf est assez clair sur le financement participatif, via des sites tel que tipeee.
Toutefois, il y a un flou quant aux "dons" de particulier à particulier. Rien n'indique qu'il s'agisse là d'un don fait à l'entreprise. Dans ce cas, pourquoi faudrait-il déclarer ceux-là dans le CA ?
Monsieur X me fait un virement mettons de 20euros, chaque moi, à titre individuel sur mon compte courant. Il n'y a aucune contrepartie à ce don, ni marchandise, ni service. Simplement, il décide de le faire parce que cela lui fait plaisir de me soutenir.
C'est bien, certes, une source de revenu à déclarer aux impots, mais quel rapport avec l'activité de la micro-entreprise ?
En effet, l'urssaf est assez clair sur le financement participatif, via des sites tel que tipeee.
Toutefois, il y a un flou quant aux "dons" de particulier à particulier. Rien n'indique qu'il s'agisse là d'un don fait à l'entreprise. Dans ce cas, pourquoi faudrait-il déclarer ceux-là dans le CA ?
Monsieur X me fait un virement mettons de 20euros, chaque moi, à titre individuel sur mon compte courant. Il n'y a aucune contrepartie à ce don, ni marchandise, ni service. Simplement, il décide de le faire parce que cela lui fait plaisir de me soutenir.
C'est bien, certes, une source de revenu à déclarer aux impots, mais quel rapport avec l'activité de la micro-entreprise ?
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis effectivement en franchise base. Donc pour la TVA c'est ok.
Maintenant pour les dons de particuliers à particuliers sans contreparties, mais réguliers, faut-ils les déclarer dans le CA de la micro-entreprise ou bien seulement aux impôts colles des revenus complémentaires ?
Puisque s'ils interviennent en guise de soutien ils ne sont liés à aucune prestations de service ou marchande de la part.
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis effectivement en franchise base. Donc pour la TVA c'est ok.
Maintenant pour les dons de particuliers à particuliers sans contreparties, mais réguliers, faut-ils les déclarer dans le CA de la micro-entreprise ou bien seulement aux impôts colles des revenus complémentaires ?
Puisque s'ils interviennent en guise de soutien ils ne sont liés à aucune prestations de service ou marchande de la part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...