Particulier clôture terrain agricole
Imaginekrs
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous venons de faire l'acquisition d'un terrain agricole en tant que particulier.
Nous souhaitons le clôturer.
Après quelques recherches, nous lisons que les clôtures de terrain agricole ne sont pas soumis à déclaration. En tout cas, qu'il n'est pas nécessaire de faire une demande de travaux.
Est-ce qu'en tant que propriétaire particulier d'un terrain agricole, sommes nous également libre d'ériger une clôture sans demande ? Même si nous ne sommes pas agriculteur ?
Bien entendu une clôture non électrifié et qui respect les délimitations de notre propriété.
Merci pour vos retours.
Nous venons de faire l'acquisition d'un terrain agricole en tant que particulier.
Nous souhaitons le clôturer.
Après quelques recherches, nous lisons que les clôtures de terrain agricole ne sont pas soumis à déclaration. En tout cas, qu'il n'est pas nécessaire de faire une demande de travaux.
Est-ce qu'en tant que propriétaire particulier d'un terrain agricole, sommes nous également libre d'ériger une clôture sans demande ? Même si nous ne sommes pas agriculteur ?
Bien entendu une clôture non électrifié et qui respect les délimitations de notre propriété.
Merci pour vos retours.
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3 réponses
Que dit le règlement du PLU de la zone concernée en matière de démarches relatives au projet de clôture ?
Bonjour
L'article 647 du code civil dit que tout propriétaire à le droit de clore sa propriété et même s'il y a un plu, celui-ci peut éventuellement limiter la hauteur ou les matériaux utilisés, mais en aucun cas vous interdire de clôturer
A mon avis, vous êtes donc libre
L'article 647 du code civil dit que tout propriétaire à le droit de clore sa propriété et même s'il y a un plu, celui-ci peut éventuellement limiter la hauteur ou les matériaux utilisés, mais en aucun cas vous interdire de clôturer
A mon avis, vous êtes donc libre
Bonjour
A la base n'est pas soumise à déclaration préalable l'installation d'une clôture (article R421-2du code del'urbanisme)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439
Sauf dans les cas prévus à l'article R421-12 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392
Renseignez-vous en mairie afin de voir quelle est la règle en vigueur.
A la base n'est pas soumise à déclaration préalable l'installation d'une clôture (article R421-2du code del'urbanisme)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355439
Sauf dans les cas prévus à l'article R421-12 du même code
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392
Renseignez-vous en mairie afin de voir quelle est la règle en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...