La pause en étant à mi-temps
TONIO
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3 mars 2022 à 19:02
hoquei44 Messages postés 16460 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 3 mars 2022 à 19:42
hoquei44 Messages postés 16460 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2025 - 3 mars 2022 à 19:42
Bonjour, j 'aimerais savoir si dans un mi-temps mon employeur a le droit de me faire commencer à 7h30 et me faire finir à 18 h00 avec une coupure de 12H à 15 H. Je suis ambulancier. Merci de m'apporter une réponse
A voir également:
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hoquei44
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Modifié le 3 mars 2022 à 19:44
Modifié le 3 mars 2022 à 19:44
Bonjour,
CB
Le travail à temps partiel : contrat et statut du salarié
Des coupures d’activité au cours de la journée de travail : est-ce possible ?
L’horaire quotidien de travail est librement déterminé, sous réserve de respecter les règles relatives aux interruptions d’activité, telles qu’elles sont précisées ci-dessous.
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu (ou agréé en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles) peut ainsi définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.
Si cette répartition comporte plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l’accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.
A défaut d’accord, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Exemple
Dans une entreprise non couverte par une convention ou un accord prévoyant d’autres dispositions, un salarié à temps partiel peut travailler de 8 h à 10 h puis de 11 h à 15 h. Une seule coupure, une interruption de moins de 2 heures : les exigences du code du travail sont respectées.
Article L3123-23 Code du Travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.
Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
CB