Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Modifié le 3 mars 2022 à 23:10
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 4 mars 2022 à 23:29
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 4 mars 2022 à 23:29
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djivi38
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4 mars 2022 à 01:21
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La TEOM ne peut être incluse dans les charges QUE lorsque celles-ci sont forfaitaires, et elles ne peuvent être forfaitaires QUE dans le cas d'une location meublée ET où il n'y a pas de clause particulière qui stipulerait que la TEOM est à payer en sus du forfait de charges.
Donc :
1/ Si votre location est meublée avec des charges forfaitaires (donc non "régularisables") ET SANS la clause dont je parle ci-dessus : la TEOM n'est pas due.
2/ Si votre location est meublée avec des charges "au réel" (donc régularisées au moins 1 fois/an) : la TEOM est due.
3/ Si votre location est nue (donc obligatoirement avec des charges "au réel" à régulariser au moins 1 fois/an) : la TEOM est due, et cette clause incluse dans votre contrat va en sens contraire de la loi (c'est peut-être pour ça que la CDC n'a pas répondu à votre courrier RAR ---> l'avez-vous relancée depuis 1 an ?).
Cependant, tout accord entre bailleur et locataire conclu sur un contrat de location - signé des parties prenantes - reste valable par rapport à la loi... tant que ça n'est pas une clause abusive (et ne pas faire payer la TEOM à un locataire n'est pas une clause abusive).
Je ne suis ni pro de l'immobilier ni juge et je ne saurais vous en dire +, désolée.
Vous pourriez exposer votre situation à l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Donc :
1/ Si votre location est meublée avec des charges forfaitaires (donc non "régularisables") ET SANS la clause dont je parle ci-dessus : la TEOM n'est pas due.
2/ Si votre location est meublée avec des charges "au réel" (donc régularisées au moins 1 fois/an) : la TEOM est due.
3/ Si votre location est nue (donc obligatoirement avec des charges "au réel" à régulariser au moins 1 fois/an) : la TEOM est due, et cette clause incluse dans votre contrat va en sens contraire de la loi (c'est peut-être pour ça que la CDC n'a pas répondu à votre courrier RAR ---> l'avez-vous relancée depuis 1 an ?).
Cependant, tout accord entre bailleur et locataire conclu sur un contrat de location - signé des parties prenantes - reste valable par rapport à la loi... tant que ça n'est pas une clause abusive (et ne pas faire payer la TEOM à un locataire n'est pas une clause abusive).
Je ne suis ni pro de l'immobilier ni juge et je ne saurais vous en dire +, désolée.
Vous pourriez exposer votre situation à l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
djivi38
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3 mars 2022 à 23:12
3 mars 2022 à 23:12
bonjour,
je vous propose de lire mon topo sur la TEOM et de revenir ici si questions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
je vous propose de lire mon topo sur la TEOM et de revenir ici si questions :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Bonjour « djivi38 »,
J'ai regardé votre article, et j'ai déjà lu plusieurs articles sur ce sujet.
Mais, j'ai besoin d'une réponse précise sur une question précise que j'ai posée.
Dans notre bail, « la quote-part incluse dans la charge mensuelle » comprend — parmi les autres — exactement ceci :
« Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. »
Ai-je le droit de poursuivre la société qui me fait payer, séparément, la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Si oui, comment ?
Merci
J'ai regardé votre article, et j'ai déjà lu plusieurs articles sur ce sujet.
Mais, j'ai besoin d'une réponse précise sur une question précise que j'ai posée.
Dans notre bail, « la quote-part incluse dans la charge mensuelle » comprend — parmi les autres — exactement ceci :
« Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. »
Ai-je le droit de poursuivre la société qui me fait payer, séparément, la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Si oui, comment ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2022 à 23:07
Je vous remercie encore une fois pour votre réponse.
Ma location n'est pas une location meublée avec des charges forfaitaires. Mais — si j'ai bien compris votre réponse, « TEOM » est l'une « des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. » (mentionnée dans le propre texte de notre bail).
La société gérante n'a pas donc droit de me faire payer cette taxe, si elle respecte le contrat déjà signé.
Merci
Et très cordialement
4 mars 2022 à 23:29
Votre location étant nue, les charges sont obligatoirement "au réel" = par "provisions" mensuelles, à régulariser au moins 1 fois/an.
Votre bail mentionnant que << la quote-part incluse dans la charge mensuelle » comprend — parmi les autres — exactement ceci :
« Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. >>, votre bailleur DOIT faire la "régularisation" annuelle de chacune de ces charges en les justifiant (en ce qui concerne la TEOM, il doit vous fournir une copie de son avis de TF pour l'année en question) :
- si vous avez payé trop de provisions : il doit vous rembourser la différence (soit par chèque soit par une diminution du loyer suivant);
- si vous n'avez pas payé assez : c'est vous qui devrez compléter à hauteur de la somme due.
Et il est d'usage (il n'y a pas de loi) d'ajuster les "provisions" de charges de l'année suivante en fonction du résultat de cette régularisation.
cdt.