Justice prud'hommes
Doudou83790
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_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je reviens vers vous pour un renseignement j'ai un ami qui a obtenu une décision des prud'hommes exécutoire du 10 mai 2016 lui étant favorable un accusé réception a été notifié auprès de l'employeur le 16 mai 2016 la dissolution de cette même entreprise a eu lieu le 31 mai 2016 le compte liquidation a été approuvé le 31 12 2016 et publiée au RCS le 20 juin 2017 or à ce jour mon ami n'a toujours pas perçu ses indemnités malgré qu'il soit représenté par un avocat la situation n'avance pas aujourd'hui une procédure a été mise en place sur laquelle un mandataire AD HOC a été nommé par le président du tribunal de commerce or on demande une provision de 1000 € pour favoriser cette réouverture éventuelle de l'entreprise mais d'après les renseignements il se pourrait que le mandataire ne réussisse à réouvrir l'entreprise pour s'acquitter de sa créance.
mon ami est demandeur d'emploi et qui n'a pas forcément les moyens de financer ces 1000 € il craint de perdre en plus de ses indemnités dûes par son ancien employeur, des années de procédure, de perdre aussi 1000 €!!!
Que faire pour l'aider ?
Merci pour votre attention
Je reviens vers vous pour un renseignement j'ai un ami qui a obtenu une décision des prud'hommes exécutoire du 10 mai 2016 lui étant favorable un accusé réception a été notifié auprès de l'employeur le 16 mai 2016 la dissolution de cette même entreprise a eu lieu le 31 mai 2016 le compte liquidation a été approuvé le 31 12 2016 et publiée au RCS le 20 juin 2017 or à ce jour mon ami n'a toujours pas perçu ses indemnités malgré qu'il soit représenté par un avocat la situation n'avance pas aujourd'hui une procédure a été mise en place sur laquelle un mandataire AD HOC a été nommé par le président du tribunal de commerce or on demande une provision de 1000 € pour favoriser cette réouverture éventuelle de l'entreprise mais d'après les renseignements il se pourrait que le mandataire ne réussisse à réouvrir l'entreprise pour s'acquitter de sa créance.
mon ami est demandeur d'emploi et qui n'a pas forcément les moyens de financer ces 1000 € il craint de perdre en plus de ses indemnités dûes par son ancien employeur, des années de procédure, de perdre aussi 1000 €!!!
Que faire pour l'aider ?
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3 réponses
Qui est indiqué comme liquidateur de la société ? Son dirigeant ou un tiers ?
Car une société en liquidation doit le déclarer aux greffes et le liquidateur doit contacter les créanciers.
Également, le fait que le liquidateur soit déclaré publiquement cela permet aussi aux créanciers de se manifester eux-mêmes à ce dernier.
Car une société en liquidation doit le déclarer aux greffes et le liquidateur doit contacter les créanciers.
Également, le fait que le liquidateur soit déclaré publiquement cela permet aussi aux créanciers de se manifester eux-mêmes à ce dernier.
Bonjour lael, merci pour votre soutien il me semble que c'est le dirigeant qui est indiqué comme liquidateur.
Ce qui me semble in inconcevable c'est que mon ami n'a pas été informé de cette procédure et que ça n'a pas empêché son ancien employeur de se présenter devant les prud'hommes en sachant que tout a été fait en amont voir quasi un an avant le passage devant le tribunal
Ce qui me semble in inconcevable c'est que mon ami n'a pas été informé de cette procédure et que ça n'a pas empêché son ancien employeur de se présenter devant les prud'hommes en sachant que tout a été fait en amont voir quasi un an avant le passage devant le tribunal
La réouverture ne sert pas à grand chose s'il n'y a pas de nouveaux actifs pour payer les créanciers.
Il y a probablement plus de change de se retourner contre le liquidateur (le dirigeant donc apparemment) qui peut voir sa responsabilité engagée sur son patrimoine personnel.
Ça peut être pour faute lors de la liquidation (omission de créances, avantage de certains créanciers par rapport à d'autres, etc...) comme pour liquidation frauduleuse : avoir liquidé la société pour échapper à des procédures judiciaire ou à ses créanciers.
Mais dans tous les cas la prescription est de 3ans.
Vous êtes très largement hors délai.
Il y a probablement plus de change de se retourner contre le liquidateur (le dirigeant donc apparemment) qui peut voir sa responsabilité engagée sur son patrimoine personnel.
Ça peut être pour faute lors de la liquidation (omission de créances, avantage de certains créanciers par rapport à d'autres, etc...) comme pour liquidation frauduleuse : avoir liquidé la société pour échapper à des procédures judiciaire ou à ses créanciers.
Mais dans tous les cas la prescription est de 3ans.
Vous êtes très largement hors délai.
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