Récupération d'une maison suite décès
Claudia74960
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr,
Mes 2 parents sont décédés, nous sommes 5 enfants héritiers des biens qui sont en indivision.
Mon neveu ( fils de ma sœur) occupe la maison gratuitement depuis 2 ans. Nous lui avons proposé de racheter cette maison mais il n'est pas intéressé.
Comment récupérer cette maison si je veux y habiter, l'acheter ou la louer?
Quels sont mes droits?
Mes 2 parents sont décédés, nous sommes 5 enfants héritiers des biens qui sont en indivision.
Mon neveu ( fils de ma sœur) occupe la maison gratuitement depuis 2 ans. Nous lui avons proposé de racheter cette maison mais il n'est pas intéressé.
Comment récupérer cette maison si je veux y habiter, l'acheter ou la louer?
Quels sont mes droits?
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1 réponse
Comment récupérer cette maison si je veux y habiter, l'acheter ou la louer?
Ce neveu ne faisant pas partie de l'indivision est un "occupant sans titre" .
Il séjourne dans les lieux illégalement et sans légitimité.
Il vous appartient d'engager une procédure aux fins de l'expulser.
Quels sont mes droits?
Ensuite, pour acheter cette maison vous devez formuler des propositions à vos coindivisaires, ou, leur proposer de la vendre ensemble.
En cas de désaccord, il vous restera à confier cette affaire à un avocat pour provoquer la vente par l'intermédiaire de la justice.
Ce neveu ne faisant pas partie de l'indivision est un "occupant sans titre" .
Il séjourne dans les lieux illégalement et sans légitimité.
Il vous appartient d'engager une procédure aux fins de l'expulser.
Quels sont mes droits?
Ensuite, pour acheter cette maison vous devez formuler des propositions à vos coindivisaires, ou, leur proposer de la vendre ensemble.
En cas de désaccord, il vous restera à confier cette affaire à un avocat pour provoquer la vente par l'intermédiaire de la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...