Comment faire le partage d’une ferme agricole
Philou64600
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Philou64600 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2022 - 5 mars 2022 à 23:43
Philou64600 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 2 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2022 - 5 mars 2022 à 23:43
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4 réponses
Bonjour
Les terres doivent être estimées à la valeur qu'elle ont au jour du partage
Vous le dites vous même, " une partie des terres pouvant peut être devenir constructibles" , mais a ce jour elles ne le sont pas et ne le seront peut être jamais. Que votre frère ne veuille pas jouer à la roulette russe est tout à fait compréhensible.
Si vous êtes dans l'impossibilité de prouver qu'elles seront constructibles un jour, vous n'obtiendrez pas de surévaluation.
Il vous reste une solution, si vous êtes vraiment sûr de vous, demandez a les avoir et alors rien ne vous empêche de les estimer plus cher
Les terres doivent être estimées à la valeur qu'elle ont au jour du partage
Vous le dites vous même, " une partie des terres pouvant peut être devenir constructibles" , mais a ce jour elles ne le sont pas et ne le seront peut être jamais. Que votre frère ne veuille pas jouer à la roulette russe est tout à fait compréhensible.
Si vous êtes dans l'impossibilité de prouver qu'elles seront constructibles un jour, vous n'obtiendrez pas de surévaluation.
Il vous reste une solution, si vous êtes vraiment sûr de vous, demandez a les avoir et alors rien ne vous empêche de les estimer plus cher
Philou64600
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5 mars 2022
4 mars 2022 à 23:31
4 mars 2022 à 23:31
Merci pour votre réponse.
Sur cette partie de terrain seul un lot a été vendu constructible. Refus par la suite pour une question de pression d’eau insuffisante.
Bon je penses faire comme vous me le conseillez.
Merci et bonne continuation
Sur cette partie de terrain seul un lot a été vendu constructible. Refus par la suite pour une question de pression d’eau insuffisante.
Bon je penses faire comme vous me le conseillez.
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Philou64600
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5 mars 2022
5 mars 2022 à 23:43
5 mars 2022 à 23:43
Bonsoir,
Juste pour répondre à Ulpien1, je ne connais pas le PLU. Je ne suis pas sur place. J’ai essayé de chercher en ligne mais comme ce sont 2 petites communes, le PLU date de 2010 pour ce que je trouve. (Zone À).
Par contre comme mon frère veut cette partie de terrain, est il envisageable de mettre par écrit chez le notaire , une clause signifiant que si les terrains passaient en zone constructible, il devra nous indemniser à hauteur d’un montant à définir ?
Juste pour répondre à Ulpien1, je ne connais pas le PLU. Je ne suis pas sur place. J’ai essayé de chercher en ligne mais comme ce sont 2 petites communes, le PLU date de 2010 pour ce que je trouve. (Zone À).
Par contre comme mon frère veut cette partie de terrain, est il envisageable de mettre par écrit chez le notaire , une clause signifiant que si les terrains passaient en zone constructible, il devra nous indemniser à hauteur d’un montant à définir ?
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